Conditions Générales de Prestations de Service : version du 31 juillet 2017

Archive : version historique. Consultez la version en vigueur ou la liste des archives.

Ces Conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») sont signées entre la société Guest App (ci-après « Guest App ») et l’entreprise identifiée au Bon de Commande (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS «

Bon de Commande » signifie le bon de commande émis par Guest App et complété par le Client. « Client » signifie tout établissement hôtelier, groupe hôtelier ou distributeur désigné au Bon de Commande, désireux de recueillir et diffuser l’avis de ses clients sur la qualité de ses services. « Consommateur » signifie toute personne physique ayant effectivement séjourné dans un établissement pour au moins une nuit et n’ayant pas de relation familiale avec le Client. « Contenus » signifie tous les textes, fichiers, ou toute autre information relative au Client et communiqués par le Consommateur. Les Contenus sont hébergés par Guest App. « Plateforme » signifie la technologie développée par Guest App (Certificat, applications, sites internet, sites mobiles ou tout autre média) destinée à diffuser les Contenus. « Service » signifie les prestations fournies par Guest App, à savoir le recueil, auprès des Consommateurs, de Contenus relatifs aux services du Client et leur diffusion sur la Plateforme.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Le présent Contrat s’applique de plein droit au Service commandé par le Client dans le cadre du Bon de Commande proposé et réalisé par Guest App et fixe les droits et obligations réciproques de Guest App et du Client. 2.2 Tout Bon de Commande complété et signé par le Client implique l’adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve au présent Contrat qui prévaut sur tout autre document du Client, y compris les éventuelles conditions générales d’achat et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les parties. Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par Guest App par écrit, toute clause figurant sur un document émanant du Client est réputée non écrite. Le seul fait pour Guest App de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Toute demande de prestation fera l’objet de l’émission d’un Bon de Commande par Guest App, précisant notamment la date de la commande et le prix du Service. 3.2 La commande est réputée passée par le Client et devient irrévocable à l’acceptation, par le Client, du Bon de Commande émis par Guest App. Cette acceptation peut résulter de l’envoi du Bon de Commande signé par le Client, et ce par tout moyen (télécopie, courriel, ou courrier), et/ou de toute autre instruction ou demande émanant du Client (par télécopie, courriel, ou courrier) d’exécuter le Service, quand bien même le Bon de Commande n’aurait pas fait l’objet d’une signature formelle par le Client. Toute commande ainsi acceptée vaut acceptation des éléments figurant au Bon de Commande concerné et du présent Contrat.

ARTICLE 4 – SERVICE

4.1 Guest App développe et exploite une Plateforme de gestion et de diffusion d’évaluations. L’objet de cette Plateforme est de permettre aux Consommateurs d’évaluer les services que le Client propose et de diffuser les Contenus en découlant à destination du Client et du public si le Client le choisit. 4.2 À cette fin, Guest App établit un questionnaire de satisfaction ; Guest App adresse un courriel aux Consommateurs les invitant à compléter le questionnaire de satisfaction relatif aux services du Client. Guest App procède à l’envoi des courriels après le séjour du Consommateur au sein de la structure commercialisée par le Client. Le Client s’engage à faire parvenir à Guest App de manière régulière les coordonnées électroniques des Consommateurs dont le séjour s’est achevé durant la semaine précédente, et ce dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 (ci-après la loi « Informatique et Libertés »). 4.3 Lorsqu’un Consommateur complète un questionnaire sur la Plateforme de Guest App, Guest App : procède au traitement du Contenu avant de le mettre en ligne sur la Plateforme dans un délai de 48 heures ouvrées ; envoie les Contenus au Client sous forme d’un rapport quotidien ; les Contenus sont maintenus sur la Plateforme pendant toute la durée du contrat. En aucun cas Guest App n’est responsable des propos tenus dans les commentaires et de manière générale de tout Contenu créé par un Consommateur. 4.4 À la demande du Client, Guest App lui permet de souscrire à l’option TripAdvisor permettant au Client de bénéficier d’une visibilité des Contenus créés par les Consommateurs sur le(s) site(s)/plateforme de TripAdvisor. Dans l’hypothèse où le Client souscrit à cette option, le Client reconnait et accepte que l’option TripAdvisor et la prestation qui en découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par TripAdvisor dont le Client a eu connaissance et qu’il accepte. De même pour les plateformes Google et Pages Jaunes. Dans le cadre de cette option, Guest App facilite sa mise en œuvre auprès de TripAdvisor mais n’est aucunement responsable des conditions dans lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par TripAdvisor.

ARTICLE 5 – QUALITÉ DE SERVICE

5.1 Guest App s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du Service. Guest App souscrit à ce titre à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 En contrepartie de l’exécution du Service, le Client verse à Guest App le prix qui figure au Bon de Commande. Le prix est constitué : des frais de mise en service le cas échéant qui ne sont facturés par Guest App qu’une seule et unique fois au Client au commencement du Service ; des frais qui sont facturés par Guest App mensuellement ou annuellement à terme à échoir. Les frais du Service tels que figurant au Bon de Commande sont, à la date stipulée sur le Bon de Commande, fermes et définitifs pendant la durée initiale du Contrat. À l’issue de cette durée initiale, Guest App se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. En l’absence de résiliation du Service par le Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification des modifications apportées aux tarifs, le Client est réputé avoir accepté lesdites modifications. 6.2 Guest App établit sa facture en euros, en double exemplaire, dans les 15 jours à compter de la date de signature. Guest App fait parvenir ses factures sous format électronique au Client. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite auprès de Guest App. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de leur réception par le Client. Les versements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire ou par chèque, à l’ordre de Guest App. Toute facture de Guest App est réputée acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée, dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, par courriel ou fax exposant les motifs de la contestation. 6.3 Tout retard de paiement entraine l’application automatique et de plein droit d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, dans cette hypothèse, Guest App se réserve la possibilité de suspendre le Service nonobstant toute autre action pour préserver et/ou faire valoir ses droits.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

7.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande tel que définie à l’article 3.2. 7.2 Le présent Contrat est établi pour une période initiale de un (1) an. À l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelé automatiquement et tacitement pour une période équivalente sauf à ce que le Client y mette un terme dans les conditions prévues à l’article 8.1.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1 La durée du contrat figure sur le bon de commande/devis envoyé. Les offres contractées sont renouvelables tacitement à l’issue de la période indiquée sur le bon de commande. Pour toute demande de modification ou de résiliation du contrat, le client devra en informer la société Guest App, par écrit, trois (3) mois avant par lettre recommandée avec AR. 8.2 En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations découlant du présent Contrat, l’autre partie peut résilier le Contrat si la partie défaillante n’a pas remédié à un tel manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement concerné. Dans ce cas, la résiliation intervient automatiquement et de plein droit dès réception par la partie défaillante d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant la résiliation du présent Contrat. La résiliation dans les conditions du présent Article 8.2 ne saurait priver la partie lésée de faire valoir ses droits en justice et notamment de la possibilité de réclamer tous dommages et intérêts à l’encontre de la partie défaillante. 8.3 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, dans l’hypothèse où une telle inexécution ou un tel retard serait dû au respect, par ladite partie, de lois ou réglementations, injonctions ou mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou serait dû à quelque cause de force majeure que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, une guerre, une insurrection, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques défavorables, une grève, rendant impossible l’exécution de ses obligations. 8.4 Les dispositions prévues aux articles 9 « Confidentialité », 10 « Données personnelles », 11 « Propriété intellectuelle » et 12 « Responsabilité » resteront applicables après la date de résiliation du présent Contrat.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1 Dans le cadre de l’exécution du Service, seront considérées comme Informations Confidentielles : le contenu du présent Contrat ; les informations de nature technique, commerciale ou financière, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou auxquelles l’autre partie aura accès, telles que – et sans que cette énumération soit limitative – les informations concernant l’activité et/ou les affaires de l’autre partie, y compris notamment, les informations tarifaires, logiciels, que ces informations aient été communiquées à l’autre partie oralement, par écrit ou sous toute autre forme tangible. 9.2 Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire n’aura aucune responsabilité envers la partie divulgatrice concernant toute Information Confidentielle dont la partie destinataire peut prouver : qu’elle faisait déjà partie du domaine public, ou est tombée dans le domaine public, au moment de sa divulgation sans qu’il y ait eu manquement de la part de la partie destinataire ; que la partie destinataire en avait déjà connaissance, sans restriction, au moment de la divulgation ; qu’elle est divulguée avec le consentement écrit et préalable de la partie divulgatrice ; qu’elle est divulguée conformément à une ordonnance d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative ou de contrôle ; à condition que la partie destinataire, dans la mesure permise par la loi, informe la partie divulgatrice dans les plus brefs délais de l’existence de cette ordonnance afin de lui permettre de demander l’application de mesures conservatoires ou d’empêcher ou de restreindre de toute autre manière la divulgation de ces informations. 9.3 Le présent article 9 demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelles que soient les circonstances.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Afin de permettre à Guest App de fournir le Service au Client, ce dernier communique à Guest App les données personnelles des Consommateurs et en particulier leur adresse de messagerie électronique, leurs nom et prénom ainsi que leurs dates de séjour dans la structure du Client. Dans ce cadre, le Client agit en tant que « responsable de traitement » et Guest App agit en tant que « sous-traitant », au sens de la loi Informatique et Libertés. 10.2 Le Client garantit qu’il collecte et transfère à Guest App les données personnelles des Consommateurs conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et en particulier qu’il a obtenu l’autorisation des Consommateurs dans toute la mesure où elle est requise afin de permettre à Guest App d’exécuter le Service comme décrit au présent Contrat. Dans l’hypothèse où le Client souscrit l’option TripAdvisor, il donne instruction à Guest App de transmettre les données personnelles des Consommateurs à TripAdvisor, au nom et pour le compte du Client, en veillant au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. 10.3 En sa qualité de sous-traitant, Guest App garantit qu’elle met en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité des données personnelles traitées, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est et reste titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les Contenus diffusés sur la Plateforme. Si le Client souscrit à l’option TripAdvisor, les droits sur les Contenus sont susceptibles de faire l’objet de dispositions différentes dont le Client reconnait avoir pris connaissance dans le document de TripAdvisor accessible sur la Plateforme et qu’il accepte expressément. Guest App conserve la propriété exclusive des méthodes et de la technologie qu’il aura développées ou mises en œuvre dans le cadre du Service et de la Plateforme. Le Client concède à Guest App une licence personnelle non exclusive et gratuite sur les Contenus qu’elle collecte pour le compte du Client dans le cadre du Service, lui permettant de reproduire, diffuser et afficher lesdits Contenus sur des moteurs de recherche, réseaux sociaux ou tout site Internet avec lesquels Guest App est en relation pour l’exécution du présent Contrat. La présente licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Le Client concède également à Guest App une licence d’utilisation de ses signes distinctifs, marques et logos aux fins exclusives de l’exécution du Service. Guest App s’engage à respecter toutes les instructions qui lui seront prescrites par le Client relatives à l’utilisation de ces signes distinctifs, marques et logos. À cet égard, le Client garantit expressément à Guest App la jouissance pleine et entière des droits concédés contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconques et notamment contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers sur le fondement qu’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle quelconque lui appartenant ou dont il aurait la jouissance aurait été enfreint. Le Client indemnisera à ce titre Guest App de toutes réclamations relatives aux droits cédés, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Guest App ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct du fait d’une faute de Guest App, la responsabilité de Guest App sera limitée à un montant global correspondant à ce que le Client a payé pour le Service au cours de l’année calendaire concernée et ce, toutes causes et tous préjudices confondus. En aucun cas la responsabilité de Guest App ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel Guest App n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ni en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 8.3. Notamment, Guest App ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution de ses obligations ou de non-exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû au fait que le Client ne lui a pas fourni l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Service (notamment, retard dans la fourniture des adresses de messagerie électronique des Consommateurs) ou qu’il lui a fourni des informations erronées. En outre, Guest App ne sera à aucun moment tenu d’indemniser un quelconque dommage indirect subi par le Client, incluant notamment pertes de profits, pertes d’opportunités commerciales, pertes de clientèle ou pertes similaires, pertes de marchés, pertes ou endommagements de données ou d’informations, ou de toute perte indirecte ou purement financière, frais, dommages et intérêts, dépenses ou débours. Enfin, Guest App fournit les Contenus « en l’état » et, dans les limites permises par la loi applicable, Guest App exclut expressément toute garantie, même implicite et ne prend aucun engagement quant à l’exactitude des Contenus collectés auprès des Consommateurs et fournis au Client.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige émanant de la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera confié aux tribunaux compétents de Paris (France). Mise à jour : 31/07/2017