Conditions Générales de Prestations de Service

Guest Suite : version du 29 juin 2026

1. Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») s’appliquent à la souscription de tous les services visés aux présentes par le Professionnel (ci-après défini) auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794 846 691, au capital social de 441.701 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après « GUEST SUITE »).

Le détail des services relatifs à la Solution (ci-après définie) souscrits est visé dans la Commande (ci-après définie) et forme un tout indissociable avec les présentes (ci-après désignées ensemble comme le « Contrat »). En cas de contradiction entre les termes des présentes et la Commande, les termes de cette dernière prévaudront.

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.

2. Objet et description des services

2.1 GUEST SUITE développe et exploite la solution Guest Suite, une solution en ligne de gestion et de publication d’avis de Consommateurs avec enquête de satisfaction (ci-après la « Solution »).

2.2 Le Professionnel souhaite collecter et diffuser les Avis ainsi qu’analyser et comprendre les opinions sur ses produits et services, comme aide à la décision et pour orienter sa politique commerciale.

2.3 Les CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUEST SUITE fournit au Professionnel des prestations de service relatives à la collecte des Avis sur les produits et services du Professionnel et à leur publication sur les réseaux sociaux et sur d’autres sites Internet (celui du Professionnel ou celui des Partenaires). Pour ce faire, GUEST SUITE concède au Professionnel une licence d’utilisation de la Solution, personnelle, non exclusive et incessible.

2.4 Il est rappelé au Professionnel que GUEST SUITE est gestionnaire d’Avis et qu’à ce titre il a l’obligation de respecter le principe de la liberté d’expression et les dispositions légales de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation et des articles D.111-16 à D.111-19 du même Code ; ce que le Professionnel reconnaît expressément.

2.5 Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice tout échange par email entre elles. GUEST SUITE informera donc valablement le Professionnel, qui l’accepte, via l’email du Professionnel tel que renseigné dans l’Espace privé.

En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

3. Glossaire

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

Avis : tous les textes, fichiers ou toute autre information relative au Professionnel, à ses produits et/ou ses services, dont les réponses aux questionnaires envoyés par GUEST SUITE et communiqués par le Consommateur. Les Avis sont hébergés par GUEST SUITE et accessibles sur la Solution grâce aux Identifiants.

Consommateur : toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci.

Commande : la confirmation de commande générée dans le cadre d’une souscription sur le site Internet de GUEST SUITE ou l’offre papier ou électronique émise par GUEST SUITE, détaillant les services souscrits par le Professionnel auprès de GUEST SUITE comprenant la souscription à la Solution.

Compte Professionnel : l’espace numérique du Professionnel au sein de la Solution, accessible grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privé, le Professionnel accède aux Avis.

Identifiant : le code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Professionnel pour accéder à son Compte Professionnel. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Professionnel. Il incombe donc au Professionnel de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Partenaire : tout service tiers de republication des Avis, proposé en option par GUEST SUITE en sus des services propres proposés par la Solution.

Professionnel : toute personne morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses Consommateurs résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Professionnel.

Solution : la solution logicielle et technologique développée par GUEST SUITE (certificat, applications, sites internet, sites/applications mobiles ou tout autre média) destinée à collecter et à diffuser les Avis. La Solution est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.

4. Description des Services

4.1 Services proposés par GUEST SUITE

4.1.1 Le détail des services souscrits par le Professionnel (ci-après « Services ») est prévu dans la Commande. De manière générale, les Avis sont collectés par GUEST SUITE de différentes manières : in situ, par l’envoi d’emails après-vente aux Consommateurs ou par quelque canal de communication possible avec le Consommateur.

4.1.2 Les Services proposés par GUEST SUITE à travers la Solution sont :

la collecte des Avis sur l’expérience qu’ils ont eue du service proposé par le Professionnel ;
la centralisation de ces Avis sur la Solution ;
la modération des Avis déposés par les Consommateurs ;
la publication de ces Avis par GUEST SUITE sur (i) des Sites partenaires ou (ii) sur le site internet du Professionnel ;
la réponse aux Avis par le Professionnel ou par GUEST SUITE ;
l’analyse des résultats des enquêtes réalisées par GUEST SUITE pour le Professionnel ;
la création, modification et l’édition d’une ou plusieurs des fiches établissement Google dont le Professionnel est propriétaire. GUEST SUITE diffuse automatiquement les informations éditées sur Google (horaires, adresse, catégorie primaire, photos…), ainsi que sur ses annuaires partenaires.

Sur la Solution, le Professionnel pourra visualiser les Avis collectés. À cette fin :

le Professionnel s’engage à fournir une base d’emails et/ou de numéros de téléphone de ses clients Consommateurs, complète et non altérée, sans avoir opéré un quelconque tri préalable ;
GUEST SUITE peut établir un questionnaire de satisfaction modulable par le Professionnel ;
GUEST SUITE adresse un courriel aux clients Consommateurs les invitant à déposer des Avis et/ou compléter le questionnaire de satisfaction relatif aux produits et services du Professionnel, après le passage du Consommateur au sein de la structure commercialisée par le Professionnel.

Il est rappelé au Professionnel que la collecte de l’email du Consommateur doit respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi française n°78-17 dite Informatique et Libertés (LIL), ce que le Professionnel confirme connaître et appliquer.

Lorsqu’un Consommateur poste un Avis ou complète un questionnaire sur la Solution :

GUEST SUITE procède au traitement de l’Avis (pour un texte libre, vérification qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne propage pas des propos de haine, de crimes contre l’humanité ou encore de pédopornographie et, pour les réponses au questionnaire, présentation statistique des réponses) avant de le publier dans un délai normal de quarante-huit (48) heures ouvrées (les modalités complètes de modération figurent à l’article 11) ;
les Avis sont accessibles et maintenus sur la Solution pendant toute la durée du Contrat.

4.1.3 GUEST SUITE n’opère aucune distinction entre les Avis selon leur contenu positif ou négatif. Ainsi, GUEST SUITE ne diffère pas la publication des Avis notamment ceux qui pourraient être négatifs. Sur le widget Guest Suite affiché par le Professionnel, les Avis sont présentés par défaut du plus récent au plus ancien. La diffusion des Avis vers les différents sites internet ou solutions de Partenaires est, quant à elle, indépendante et peut s’effectuer de manière aléatoire, selon les modalités propres à chaque support.

4.2 Services Partenaires

À la demande du Professionnel, et selon son activité, GUEST SUITE permet de souscrire à des options de publication auprès de sites tiers Partenaires, permettant au Professionnel de bénéficier d’une visibilité des Avis créés par les Consommateurs sur le(s) site(s) de ces Partenaires.

Dans l’hypothèse où le Professionnel souscrit à cette option dans la Commande, il reconnaît et accepte que cette option et la prestation qui en découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par le Partenaire dont le Professionnel a eu connaissance et qu’il accepte. GUEST SUITE facilite sa mise en œuvre auprès du Partenaire mais n’est aucunement responsable des conditions dans lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par le Partenaire.

Sur chaque site internet de Partenaires et sur le site du Professionnel via le widget de la Solution, une note moyenne du Professionnel est calculée. Cette note correspond à la note moyenne de l’ensemble des Avis publiés sur le site tiers du Partenaire ou sur le site du Professionnel. Ainsi, la note moyenne du Professionnel sera propre à chaque site internet.

5. Accès à la Solution

5.1 GUEST SUITE met en place un flux d’informations entre le système d’information du Professionnel (dont son site Internet) et la Solution.

5.2 GUEST SUITE attribue les Identifiants au Professionnel lui permettant d’accéder à son Compte Professionnel. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. Le mot de passe est librement modifiable par chaque utilisateur chez le Professionnel. Le Professionnel doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés.

5.3 La première connexion à la Solution à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès à la Solution, de la part du Professionnel. Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Professionnel fait la demande via la Solution qui lui régénérera l’Identifiant.

5.4 Au préalable, le Professionnel certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.), logiciels, flux Internet et navigateur Web sont suffisamment dimensionnés et compatibles (mis à jour) pour lui permettre d’exploiter correctement la Solution. Le Professionnel prend en charge la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. Il s’engage à vérifier que toute modification de son organisation (changement de logiciel, de matériel, de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion) reste compatible avec la Solution, à sa charge et à ses frais.

La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra pas être engagée ni le Contrat résilié en cas de non-respect de cette obligation par le Professionnel, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d’information du Professionnel et la Solution.

6. Certification de GUEST SUITE

6.1 En vertu de la conformité avec la norme NF ISO 20488, GUEST SUITE bénéficie de la certification « NF Service avis en ligne ». La certification AFNOR intitulée « Avis en ligne – processus de collecte, modération et publication des avis » exige beaucoup de rigueur afin que le Consommateur puisse se fier aux avis récoltés par GUEST SUITE.

6.2 À ce titre, le Professionnel s’engage à : respecter strictement les aspects de la certification définie à l’article 6.1, portés à son attention par GUEST SUITE pendant la relation contractuelle ; communiquer à GUEST SUITE l’intégralité de sa base de données de Consommateurs ; ne pas sélectionner préalablement les données des Consommateurs communiquées ; ne communiquer que des données sur des Consommateurs ayant réellement consommé le service du Professionnel.

6.3 Le Professionnel reconnaît avoir été informé que : la certification a été attribuée à GUEST SUITE et qu’il ne peut pas la revendiquer pour son propre compte ; la certification concerne le seul processus de gestion des Avis en ligne (les Avis eux-mêmes ne sont pas certifiés) ; le logo NF est une marque déposée dont l’usage répond à des règles spécifiques que le Professionnel s’engage à respecter.

7. Disponibilité de la Solution – Maintenance

7.1 GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Solution soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du service.

7.2 À ce titre, GUEST SUITE est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément. GUEST SUITE s’engage à fournir une disponibilité d’accès à la Solution de l’ordre de 99,5 % du temps calculé sur une période de douze mois, hors période de maintenance et hors cas de force majeure.

7.3 GUEST SUITE se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Solution afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à son fonctionnement. Dans la mesure du possible, GUEST SUITE informe le Professionnel à l’avance de toute interruption d’accès au serveur. GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

7.4 GUEST SUITE met les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Professionnel dans de bonnes conditions. Les jours et heures d’accueil de l’assistance sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, GUEST SUITE sera amené à traiter des données à caractère personnel, à la fois en tant que responsable du traitement et en tant que sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD. Lorsque GUEST SUITE est responsable du traitement, sa politique de protection des données à caractère personnel s’applique : https://www.guest-suite.com/politique-externe-de-protection-des-donnees-guest-suite. Pour les traitements où GUEST SUITE agit en tant que sous-traitant pour le compte du Professionnel, les conditions de l’Annexe 1 s’appliquent.

8.2 Chacune des Parties garantit l’autre du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

8.3 L’annexe intitulée « Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) » (« Annexe 1 ») a pour objet de préciser les obligations qui incombent à GUEST SUITE en matière de traitement des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de traiter dans le cadre de l’exécution des Services et pour le compte du Professionnel.

8.4 En cas de demande d’audit relatif au respect de la législation sur les données personnelles de la part du Professionnel, le Professionnel s’engage à en informer GUEST SUITE au moins trente (30) jours ouvrés à l’avance et à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant tenu à une obligation de confidentialité. L’audit est réalisé dans la limite d’un (1) audit par période de douze (12) mois, pendant les heures ouvrées et sans perturber l’activité de GUEST SUITE. L’audit prend la forme d’un audit sur pièces ; lorsque cela est nécessaire et proportionné, il peut donner lieu à une inspection sur site, dans les mêmes conditions de préavis et de confidentialité. Le Professionnel s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à GUEST SUITE dès qu’il en a lui-même connaissance. L’ensemble des coûts liés aux opérations d’audit est à la charge du Professionnel.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Le Professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution. Le droit d’utilisation est limité à la durée du Contrat. La présente licence d’utilisation ne confère au Professionnel aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Solution ni sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de GUEST SUITE.

9.2 La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale, sans l’autorisation préalable et écrite de GUEST SUITE. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Professionnel, qui serait alors qualifié de contrefacteur.

10. Prestations d’hébergement et de sécurité des Avis

Les Avis et, plus généralement, les données traitées par GUEST SUITE en qualité de sous-traitant pour le compte du Professionnel sont hébergés au sein de l’Union européenne, chez l’hébergeur souverain Clever Cloud (France) (voir Annexe 1). Certains sous-traitants ultérieurs (envoi d’e-mails et de SMS) sont rattachés à des groupes susceptibles d’un accès depuis un pays tiers ; tout transfert éventuel est alors encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou EU-US Data Privacy Framework), comme détaillé à l’Annexe 1.

Pour les traitements que GUEST SUITE met en œuvre en qualité de responsable de traitement (notamment site internet, marketing et prospection), certains transferts hors de l’Union européenne peuvent intervenir, encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou EU-US Data Privacy Framework). Ces traitements et leurs garanties sont décrits dans la Politique externe de protection des données : https://www.guest-suite.com/politique-externe-de-protection-des-donnees-guest-suite.

11. Prestations de publication et de modération des Avis

GUEST SUITE bénéficiant de la certification « NF Service avis en ligne », GUEST SUITE respecte le processus de collecte, modération et publication des Avis attribué en conformité avec la norme NF ISO 20488. GUEST SUITE propose un processus de modération des Avis a priori et un processus de modération a posteriori. Ces différents processus doivent être acceptés par les Consommateurs avant l’envoi de leur Avis.

11.1 La modération des Avis

11.1.1 Modération des Avis a priori – Non publication des Avis. GUEST SUITE se réserve le droit de procéder à la non publication de l’Avis si celui-ci présente un Contenu interdit ou est contraire aux Conditions d’utilisation des avis (« Annexe 3 »), acceptées par les Consommateurs. Dans cette hypothèse, GUEST SUITE enverra un e-mail au Consommateur afin de l’informer de la non publication de son Avis et de lui en préciser la raison. Le Consommateur aura alors la possibilité de modifier son Avis ou de reposter un Avis via un lien inscrit dans l’email précité. Le délai de modération est identique pour tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs : la publication intervient normalement sous quarante-huit (48) heures ouvrées ; un avis nécessitant une modération approfondie est traité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception ; un avis modifié ou re-soumis par son auteur est vérifié sous sept (7) jours.

11.1.2 Modération des Avis a posteriori – Contrôle des avis par des tiers. Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, GUEST SUITE met en place une fonctionnalité gratuite permettant à toute personne de signaler à GUEST SUITE un problème sur un Avis ou en cas de doute sur l’authenticité d’un Avis via le lien « Signaler un abus ». Ce signalement doit être motivé et détaillé. GUEST SUITE examinera la requête et prendra les mesures appropriées. En cas de publication de l’Avis sur le site Internet d’un Partenaire, c’est l’éditeur du site Internet concerné qui examinera le signalement de l’abus.

11.2 Droit de réponse des Professionnels

11.2.1 Le Professionnel dispose de la possibilité de répondre à l’Avis déposé le concernant.

11.2.2 Deux processus de réponse sont accessibles au Professionnel. Il peut, au choix : répondre en privé au Consommateur par e-mail ; répondre publiquement par la plateforme, en se soumettant à la procédure de modération décrite dans le présent article.

11.2.3 Les propos tenus par le Professionnel dans le cadre du droit de réponse n’engagent aucunement GUEST SUITE et relèvent exclusivement de la pleine et entière responsabilité du Professionnel.

11.2.4 Dans l’hypothèse où le Consommateur souhaiterait, à son tour, répondre au Professionnel, sa réponse devra être adressée directement à l’adresse e-mail de ce dernier. Ces échanges postérieurs ne seront pas transmis par l’intermédiaire de la Solution ni de GUEST SUITE.

11.2.5 Les Avis collectés par GUEST SUITE doivent respecter les Conditions d’utilisation des avis (« Annexe 3 »).

12. Obligations - Responsabilité du Professionnel

De manière générale, le Professionnel est responsable de tout préjudice qu’il causerait à GUEST SUITE en cas de manquement aux termes du Contrat et/ou d’action de sa part de toute autre nature.

12.1 Le Professionnel est seul juge, eu égard à sa connaissance de sa stratégie et de ses activités, de l’utilisation qu’il fait des Avis. À ce titre, GUEST SUITE n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Professionnel lors de l’utilisation de la Solution.

12.2 Le Professionnel s’engage expressément à ne pas manipuler les Avis, tant en nombre qu’en contenu. Nonobstant l’article 17.1, le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Professionnel. À ce titre, le Professionnel garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action engagée par un tiers à l’encontre de GUEST SUITE pour une action liée à une mauvaise utilisation des Avis ou de la Solution par le Professionnel. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST SUITE.

12.3 Le Professionnel s’engage à respecter les dispositions du RGPD et de la LIL et, en particulier, à obtenir le consentement préalable du Consommateur, ou à disposer d’une autre base légale appropriée, pour que le Professionnel puisse en toute sécurité transmettre l’email du Consommateur à GUEST SUITE. À ce titre, le Professionnel garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action engagée par un Consommateur à l’encontre de GUEST SUITE pour une action liée à une atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST SUITE.

12.4 Le Professionnel s’engage à participer à l’exigence légale de transparence et de fiabilité des avis publiés sur Internet. À ce titre, il s’engage à fournir une base d’emails de ses Consommateurs, complète et non altérée.

12.5 Le Professionnel s’engage à aider GUEST SUITE dans le respect de ses obligations légales et notamment les obligations imposées par la norme NF ISO 20488.

13. Obligations - Responsabilité de GUEST SUITE

13.1 Les obligations de GUEST SUITE au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Professionnel comme étant des obligations de moyens. GUEST SUITE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations contractées.

13.2 La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GUEST SUITE. Elle ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Avis par le Professionnel, ni en cas de force majeure.

13.3 Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de GUEST SUITE, si sa faute était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tel que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux. Si la responsabilité de GUEST SUITE était reconnue judiciairement, le Professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements effectués au titre de l’abonnement, dans la limite des douze derniers mois précédant le sinistre.

13.4 En aucun cas GUEST SUITE n’est responsable des propos tenus dans les Avis et, de manière générale, de tout Avis déposé par un Consommateur, ce que le Professionnel reconnaît expressément.

14. Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations disponibles sur le compte du Professionnel, dont notamment les analyses des enquêtes, ainsi que les informations expressément qualifiées de confidentielles lors de leur remise (ci-après les « Informations confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, et à requérir le même engagement de confidentialité de tout préposé ou tiers susceptible d’en connaître pour l’exécution du Contrat.

Cet engagement de confidentialité durera pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.

15. Conditions financières

15.1 La rémunération des prestations souscrites se fait sous la forme d’un abonnement dont le montant et les échéances de paiement sont précisés à la Commande.

15.2 Le règlement doit être effectué à réception de la facture (date de l’email d’envoi au Contact « facturation »).

15.3 De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par GUEST SUITE par écrit, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ; la facturation d’un intérêt de retard de 10 %, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur à 3,33 % auquel cas l’intérêt de retard sera de trois fois le taux d’intérêt légal, calculé prorata temporis sur le montant TTC de la facture ; une indemnité forfaitaire de 40 euros, montant pouvant être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

15.4 Sauf dérogation, les prix des services seront révisés annuellement en fonction de l’indice Syntec selon la formule : P = PB x (S/SB), où P = le prix après révision ; PB = le prix initial ; S = l’indice Syntec publié chaque année à la date de la révision ; SB = l’indice Syntec publié à la date d’émission des présentes. La révision intervient lors du renouvellement de l’abonnement sur la base du dernier indice Syntec publié à la date de la révision. Si l’indice Syntec venait à disparaître, les parties lui substitueront un indice de remplacement ; à défaut, un nouvel indice sera choisi par le tribunal de commerce de Nantes statuant à la requête de la partie la plus diligente.

15.5 Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Professionnel sera réputé avoir accepté la facture et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

15.6 Toute modification des conditions financières par GUEST SUITE se fera selon les termes de l’article 20.

16. Durée

16.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du devis par le Professionnel, sauf date de début différente expressément précisée sur le devis. La date d’ouverture du Compte Professionnel et la réalisation de l’onboarding, qui interviennent après réception du paiement, sont sans incidence sur la date de début, la durée et la date de renouvellement de l’abonnement.

16.2 Le Contrat est prorogé tacitement pour des durées identiques sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours avant l’échéance.

17. Résiliation fautive et suspension

17.1 Résiliation fautive

En cas de non-respect par le Professionnel d’une quelconque de ses obligations contractuelles, GUEST SUITE peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email au Professionnel, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Professionnel. GUEST SUITE se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

17.2 Suspension

Nonobstant la possibilité de résiliation prévue à l’article 17.1, GUEST SUITE se réserve le droit de suspendre la fourniture de l’accès à la Solution en désactivant les Identifiants dans les cas suivants : non-respect d’une injonction faite par GUEST SUITE par email ; décision judiciaire ; abus de service tel que défini ci-dessous ; et/ou non-paiement par le Professionnel d’une facture.

La suspension prendra effet immédiatement dès la date d’envoi par GUEST SUITE au Professionnel d’un email faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées demeurent en vigueur. L’abus de service désigne tout acte d’un Professionnel, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par GUEST SUITE aux autres Professionnels.

18. Conséquences de la fin du Contrat – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Professionnel bénéficie d’une période de réversibilité de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat, pendant laquelle il peut demander l’export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

À l’issue de cette période de réversibilité, l’ensemble des éléments de connexion est désactivé et le Professionnel n’a plus accès à la Solution ni à ses données traitées via cette dernière. Les données sont alors, selon le choix du Professionnel, restituées et/ou supprimées par GUEST SUITE, conformément à l’Annexe 1 (article 28, §3, g) du RGPD), sauf obligation légale de conservation.

Les Avis déjà publiés sont conservés conformément à la durée de conservation prévue à l’Annexe 1 et aux Conditions d’utilisation des avis (Annexe 3), soit cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, puis supprimés, sauf contentieux en cours.

19. Force majeure

19.1 Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat (tremblements de terre, incendie ou inondation des locaux et du centre de sauvegarde des données, tempête, blocage des moyens de transport, grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, blocage total ou partiel des télécommunications et des réseaux informatiques). Est également un cas de force majeure une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. attaques de hackers). Nonobstant ce qui précède, les cas d’épidémie sont, de convention expresse, exclus des cas de force majeure.

19.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations.

20. Modification des termes du Contrat

GUEST SUITE se réserve la possibilité de modifier les termes du Contrat, à savoir notamment ceux des présentes et/ou les conditions financières prévues dans la Commande. À cette fin, GUEST SUITE transmettra au Professionnel les nouvelles conditions contractuelles dans les conditions de l’alinéa 2.5 au moins 90 jours avant l’échéance du Contrat. Faute de résiliation du Contrat par le Professionnel selon le processus prévu à l’article 16.2, les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement pour la période de renouvellement.

21. Dispositions diverses

21.1 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

21.2 Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

21.3 Le Professionnel autorise GUEST SUITE à faire mention de sa relation commerciale avec le Professionnel sur tout support de communication (ex. mention en tant que référence commerciale) et lors de toute opération de promotion (ex. interview, etc.) en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et/ou sa/ses marque(s), le cas échéant associés à tout logo(s)/graphisme(s) utilisé(s) par le Professionnel.

22. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

23. Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

SAUF POUR LES CAS OÙ LE LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLES ET À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

24. Annexes

Sont annexées aux présentes conditions générales de prestation de service :

Annexe 1 : Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD), https://www.guest-suite.com/sous-traitance-donnees-caractere-personnel
Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation Guest App, https://www.guest-suite.com/cgu_guestapp
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Mise à jour : 29 juin 2026