Conditions Générales de Prestations de Service : version du 30 juin 2022

Archive : version historique. Consultez la version en vigueur ou la liste des archives.

Les présentes s’appliquent à la souscription de tous les services visés aux présentes passée par le Professionnel auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (« GUEST SUITE »). Le détail des services relatifs à la Solution souscrits est visé dans la Commande, qui forme un tout indissociable avec les présentes (ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction, les termes de la Commande prévaudront.

PRÉAMBULE ET GLOSSAIRE GUEST SUITE développe et exploite la solution Guest Suite, solution en ligne de gestion et de publication d’avis de Consommateurs avec enquête de satisfaction. Le présent Contrat définit les termes Avis, Consommateur, Commande, Espace privé, Identifiant, Partenaire, Professionnel et Solution.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Prestations de collecte des avis Consommateurs et de publication ; licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible. 1.2 GUEST SUITE gestionnaire des avis (art. L 111-7-2 et D 111-16 à D 111-19 du Code de la consommation). 1.3 Échanges par email valant preuve. 1.4 (nouveau) Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le Professionnel ; les présentes conditions générales ; les commandes. En cas de contradiction entre documents de nature ou de rang différent, le document de rang supérieur prévaut ; entre documents de même ordre, les derniers en date prévalent.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 – Service GUEST SUITE. Collecte in situ, emails après-vente ou tout canal. 2.1.2 Services : collecte, centralisation, modération le cas échéant, publication sur Sites partenaires ou sur le site du Professionnel, réponse aux Avis, analyse des enquêtes. Base d’emails/numéros complète et non altérée sans tri ; questionnaire modulable ; publication sous 48 heures ouvrées ; Avis maintenus pendant la durée du Contrat. 2.1.3 Aucune distinction selon le contenu ; diffusion aléatoire. 2.2 – Services Partenaires. Options de publication auprès de sites tiers selon leurs conditions ; note moyenne propre à chaque site (site tiers Partenaire ou site du Professionnel via Widget).

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE GUEST SUITE ET ACCÈS À LA SOLUTION

3.1 Flux d’informations et création des Identifiants. 3.2 Première connexion valant conformité. 3.3 Compatibilité des matériels/logiciels à la charge du Professionnel.

ARTICLE 4 – CERTIFICATION DE GUEST SUITE

4.1 Certification « NF Service avis en ligne » (norme NF ISO 20488). 4.2 Le Professionnel reconnait que la certification est attribuée à GUEST SUITE, concerne le seul processus de gestion des avis, et que le logo NF est une marque déposée soumise à l’accord additionnel d’AFNOR Certification.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE GUEST SUITE – MAINTENANCE

5.1 Disponibilité 24/7 (obligation de moyens), de l’ordre de 99,5% sur douze mois. 5.2 Fermeture possible pour maintenance. 5.3 Assistance du lundi au vendredi (hors jours fériés), 9h00–12h00 et 14h00–18h00.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 GUEST SUITE responsable du traitement et sous-traitant (art. 4 RGPD). 6.2 Respect du règlement UE 2016/679. 6.3 Annexe 1 « Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) ». 6.4 Audit par auditeur indépendant (préavis 30 jours ouvrés, à distance et sur pièces, coûts à la charge du Professionnel).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat, en mode SaaS. 7.2 Sous-licence interdite sans autorisation écrite ; résiliation immédiate aux torts du Professionnel, qualifié de contrefacteur.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES AVIS

Les serveurs sont localisés au sein de l’Union européenne.

ARTICLE 9 – PRESTATIONS DE PUBLICATION ET DE MODÉRATION DES AVIS

Processus conforme à la norme NF ISO 20488 (modération a priori et a posteriori). 9.1.1 – Modération a priori. Non publication d’un Avis à Contenu interdit ou contraire à la Charte de modération ; email au Consommateur ; possibilité de modifier/reposter ; vérification sous 7 jours. 9.1.2 – Modération a posteriori. Fonctionnalité « Signaler un abus » (art. L.711-7-2 du Code de la consommation) ; chez un Partenaire, l’éditeur du site examine le signalement. 9.2 – Droit de réponse. Réponse privée par e-mail ou publique (procédure de modération) ; propos n’engageant que le Professionnel ; échanges postérieurs hors Application ; respect de la Charte Consommateurs GUEST SUITE (Annexe 2).

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

10.1 Interdiction de manipuler les Avis (nombre et contenu) ; garantie contre les réclamations de tiers liées à une mauvaise utilisation. 10.2 Communiquer l’intégralité de la base de données Consommateurs, sans sélection préalable, uniquement des Consommateurs ayant réellement consommé le service. 10.3 Respect du RGPD et de la LIL ; consentement préalable du Consommateur pour transmettre son adresse électronique ; garantie contre les réclamations liées à la vie privée. 10.4 Base d’emails complète et non altérée. 10.5 Responsable de tout préjudice causé à GUEST SUITE. 10.6 Seul juge de l’utilisation des Avis.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DE GUEST SUITE

11.1 Obligations de moyens. 11.2 Responsabilité sur faute prouvée ; exclusion en cas d’utilisation non conforme. 11.3 GUEST SUITE non responsable des propos tenus dans les Avis.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Informations du compte (dont analyses des enquêtes) et informations qualifiées de confidentiel strictement confidentielles ; engagement durant le Contrat et pendant cinq (5) années après son terme.

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1 Abonnement. 13.2 Règlement à réception de facture. 13.3 Défaut de paiement : exigibilité immédiate ; intérêt de 10% (prorata temporis) ; indemnité forfaitaire de 40 euros. 13.4 Désaccord motivé par LRAR sous huit (8) jours. 13.5 Modification des conditions financières selon l’article 19.

ARTICLE 14 – DURÉE

14.1 Durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture de l’Espace privé, sauf devis préalable. 14.2 Prorogation tacite par périodes identiques sauf résiliation par LRAR moyennant un préavis de soixante (60) jours avant l’échéance.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION FAUTIVE ET SUSPENSION

15.1 – Résiliation fautive. Après mise en demeure par email, résiliation effective sous trente (30) jours, sans indemnité au profit du Professionnel. 15.2 – Suspension. Suspension de l’accès (Identifiants désactivés) en cas de non-respect d’une injonction, décision judiciaire, abus de service ou non- paiement.

ARTICLE 16 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT – RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation, désactivation des éléments de connexion à la date de fin ; le Professionnel n’a plus accès à la Solution ni à ses données.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1 Suspension automatique des obligations en cas d’événements indépendants de la volonté des Parties ; cas d’épidémie exclus. 17.2 Information sans délai ; reprise dès disparition de la cause. Conformément à l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement est temporaire l’exécution est suspendue (sauf si le retard justifie la résolution) ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit (articles 1351 et 1351-1 du Code civil).

ARTICLE 18 – PRÉJUDICES INDEMNISABLES

La responsabilité de chaque Partie ne couvre pas le préjudice indirect (pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux). Si la responsabilité contractuelle de GUEST SUITE était reconnue judiciairement, le Professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements au titre de l’abonnement, dans la limite des douze derniers mois précédant le sinistre.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

Nouvelles conditions transmises par LRAR au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur ; faute de résiliation durant cette période, les nouvelles conditions s’appliquent.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Disposition nulle réputée non écrite. 20.2 Pas de renonciation pour l’avenir. 20.3 Autorisation de mention de la relation commerciale. 20.4 Déclaration d’indépendance réciproque.

ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit français ; solution amiable préalable ; sauf compétence du TGI de Rennes (propriété intellectuelle), compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris référé, requête, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

ARTICLE 22 – ANNEXES

Annexe 1 : Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) Annexe 2 : Charte Consommateurs GUEST SUITE Mise à jour : 30/06/2022