Conditions Générales de Prestations de Service : version du 21 novembre 2021

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Les présentes s’appliquent à la souscription de tous services visés aux présentes passée par le Co-contractant auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (« GUEST SUITE »). Le détail des services relatifs à la Plateforme souscrits est visé dans la Commande, qui forme un tout indissociable avec les présentes (ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction, les termes de la Commande prévaudront.

PRÉAMBULE ET GLOSSAIRE GUEST SUITE développe et exploite Guest Suite, plateforme en ligne de gestion et de diffusion d’avis de clients avec application mobile associée. Le présent Contrat définit les termes Avis (avec certification « NF Service avis en ligne »), Client, Co-contractant, Commande, Espace privé, Identifiant, Partenaire et Plateforme.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Prestations de collecte des avis Clients et de diffusion ; licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible. 1.2 GUEST SUITE gestionnaire des avis (articles L 111-7-2 et D 111-16 à D 111-19 du Code de la consommation). 1.3 Échanges par email valant preuve, via l’email renseigné dans l’Espace privé.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Collecte, questionnaire modulable, traitement puis publication sous 48 heures ouvrées, maintien des Avis pendant la durée du Contrat. 2.1.2 GUEST SUITE non responsable des propos tenus dans les Avis. 2.1.3 Aucune distinction selon le contenu ; diffusion aléatoire. 2.2 – Services Partenaires. Options de diffusion auprès de sites tiers selon leurs conditions ; GUEST SUITE non responsable des services fournis par le Partenaire.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE GUEST SUITE ET ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Flux d’informations et création des Identifiants. 3.2 Première connexion valant conformité ; régénération en cas de perte/vol. 3.3 Compatibilité des matériels/logiciels à la charge du Co-contractant ; responsabilité de GUEST SUITE non engagée en cas de non-respect.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE GUEST SUITE – MAINTENANCE

4.1 Disponibilité 24/7 (obligation de moyens) ; disponibilité de l’ordre de 99,5% sur douze mois hors maintenance et force majeure. 4.2 Fermeture possible pour maintenance. 4.3 Assistance du lundi au vendredi (hors jours fériés), 9h00–12h00 et 14h00–18h00 ; support téléphonique complémentaire.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 à 5.8 Conformité RGPD (UE 2016/679) ; obligations de sous-traitant (finalité limitée, instructions documentées, confidentialité, aide aux analyses d’impact sur devis) ; registre des activités de traitement ; audit par auditeur indépendant (préavis 30 jours ouvrés, à distance et sur pièces, coûts à la charge du Co-contractant) ; rappel des obligations du Co-contractant ; information aux personnes concernées ; obligation de collaboration ; notification des violations sous 48 heures par email.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat, en mode SaaS ; propriété de la Plateforme et de ses évolutions réservée à GUEST SUITE. 6.2 Sous-licence interdite sans autorisation écrite ; résiliation immédiate aux torts du Co-contractant, qualifié de contrefacteur.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES AVIS

7.1 Serveurs localisés en Europe (règles CNIL). 7.2 Traçabilité des connexions. 7.3 GUEST SUITE dégagé de responsabilité sur le contenu des Avis et la transmission sur les réseaux. 7.4 Les avis collectés par GUEST SUITE doivent respecter la charte de modération GUEST SUITE.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU CO-CONTRACTANT

8.1 Responsable de tout préjudice causé à GUEST SUITE. 8.2 Seul juge de l’utilisation des Avis. 8.3 Interdiction de manipuler les Avis ; garantie contre les réclamations de tiers. 8.4 Respect du RGPD et de la LIL ; consentement préalable du Client ; garantie contre les réclamations liées à la vie privée. 8.5 Base d’emails complète et non altérée.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DE GUEST SUITE

9.1 Obligations de moyens. 9.2 Responsabilité sur faute prouvée uniquement ; exclusion en cas d’utilisation non conforme ou de force majeure. 9.3 Exclusion du préjudice indirect ; indemnisation limitée au remboursement de l’abonnement dans la limite des 12 derniers mois précédant le sinistre.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Avis et informations qualifiées de confidentiel strictement confidentiels ; engagement durant le Contrat et pendant cinq (5) années après son terme.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Abonnement (montant et échéances à la Commande). 11.2 Règlement à réception de facture. 11.3 Défaut de paiement : exigibilité immédiate, intérêt de 10%, indemnité forfaitaire de 40 euros. 11.4 Désaccord motivé par LRAR sous huit jours. 11.5 Modification selon l’article 16.

ARTICLE 12 – DURÉE

12.1 Durée de 12 mois à compter de l’ouverture de l’Espace privé, sauf si un devis préalable de GUEST SUITE accepté par le Co-contractant spécifie une durée différente. 12.2 Prorogation tacite par périodes identiques sauf résiliation par LRAR moyennant un préavis de 60 jours avant l’échéance.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION FAUTIVE ET SUSPENSION

13.1 – Résiliation fautive. Après mise en demeure par email, résiliation effective sous 30 jours, sans indemnité au profit du Co-contractant. 13.2 – Suspension. Suspension de l’accès (Identifiants désactivés) en cas de non-respect d’une injonction, décision judiciaire, abus de service ou non-paiement. ARTICLE 14 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT – RÉVERSIBILITÉ 14.1 Désactivation des éléments de connexion à la date de fin. 14.2 Restitution des données sur devis préalable sous 30 jours. 14.3 Effacement possible passé 1 mois après la fin.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1 Suspension automatique des obligations en cas d’événements indépendants de la volonté des Parties ; cas d’épidémie exclus de la force majeure. 15.2 Information sans délai ; reprise dès disparition de la cause.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

Nouvelles conditions transmises au moins 90 jours avant l’échéance ; application automatique faute de résiliation selon l’article 12.2.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Disposition nulle réputée non écrite. 17.2 Pas de renonciation pour l’avenir. 17.3 Autorisation de mention de la relation commerciale. 17.4 Déclaration d’indépendance réciproque.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit français ; solution amiable préalable ; sauf compétence du TGI de Rennes (propriété intellectuelle), compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris référé, requête, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie. Mise à jour : 21/11/2021