Conditions Générales de Prestations de Service : version du 18 avril 2024

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1. PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») s’appliquent à la souscription de tous les services visés aux présentes par le Professionnel (ci-après défini) auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (« GUEST SUITE »). Le détail des services relatifs à la Solution souscrits est visé dans la Commande, formant un tout indissociable avec les présentes (ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction, les termes de la Commande prévaudront. Tout autre document non expressément cité n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties.

2. OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES 2.1 GUEST SUITE développe et exploite la solution Guest Suite, une solution en ligne de gestion et de publication d’avis de Consommateurs avec enquête de satisfaction (la « Solution »). 2.2 Le Professionnel souhaite collecter, diffuser et comprendre les avis de ses Consommateurs. 2.3 Les CGPS définissent les conditions de collecte des Avis et de leur publication sur les réseaux sociaux et autres sites Internet ; concession d’une licence d’utilisation de la Solution personnelle, non exclusive et incessible. 2.4 GUEST SUITE gestionnaire d’Avis (art. L 111-7-2 et D 111-16 à D 111-19 du Code de la consommation). 2.5 Les échanges par email valent preuve, via l’email renseigné dans l’Espace privé.

3. GLOSSAIRE Avis : tous textes, fichiers ou informations relatifs au Professionnel, à ses produits/services, dont les réponses aux questionnaires ; hébergés par GUEST SUITE et accessibles via les Identifiants. Consommateur : toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel, sans relation familiale avec celui-ci. Commande : confirmation de commande (site) ou offre papier/électronique, détaillant les services souscrits, comprenant la souscription à la Solution. Compte Professionnel : espace numérique du Professionnel au sein de la Solution, accessible via un Identifiant. Identifiant : login et mot de passe, uniques, personnels et confidentiels. Partenaire : tout service tiers de republication des Avis, proposé en option. Professionnel : toute personne morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses Consommateurs. Solution : solution logicielle et technologique développée par GUEST SUITE, accessible en mode SaaS via les Identifiants.

4. DESCRIPTION DES SERVICES 4.1 – Services proposés par GUEST SUITE. 4.1.1 Le détail des services souscrits (« Services ») est prévu dans la Commande ; collecte in situ, emails après-vente ou tout canal. 4.1.2 Services : collecte des Avis ; centralisation ; modération des Avis déposés ; publication (Sites partenaires ou site du Professionnel) ; réponse aux Avis (Professionnel ou GUEST SUITE) ; analyse des enquêtes ; création, modification et édition d’une ou plusieurs fiches établissement Google dont le Professionnel est propriétaire (diffusion automatique des informations sur Google : horaires, adresse, catégorie primaire, photos, ainsi que sur les annuaires partenaires). Base d’emails/numéros complète et non altérée sans tri ; questionnaire modulable ; envoi après le passage du Consommateur (respect du RGPD et de la LIL) ; publication sous 48 heures ouvrées ; Avis maintenus pendant la durée du Contrat. 4.1.3 Aucune distinction selon le contenu positif/négatif ; diffusion aléatoire. 4.2 – Services Partenaires. Options de publication auprès de sites tiers selon leurs conditions ; GUEST SUITE non responsable des services du Partenaire ; note moyenne propre à chaque site (via widget pour le site du Professionnel).

5. ACCÈS À LA SOLUTION 5.1 Flux d’informations entre le système d’information du Professionnel et la Solution. 5.2 Attribution des Identifiants ; préservation sous la seule responsabilité du Professionnel. 5.3 Première connexion valant conformité ; régénération en cas de perte/vol. 5.4 Compatibilité des matériels/logiciels/flux à la charge du Professionnel ; responsabilité de GUEST SUITE non engagée en cas de non-respect.

6. CERTIFICATION DE GUEST SUITE 6.1 Certification « NF Service avis en ligne » (conformité NF ISO 20488). 6.2 Le Professionnel s’engage à respecter la certification, communiquer l’intégralité de sa base de Consommateurs sans sélection préalable, ne communiquer que des données de Consommateurs ayant réellement consommé le service. 6.3 La certification est attribuée à GUEST SUITE, concerne le seul processus de gestion des Avis, et le logo NF est une marque déposée soumise à l’accord d’AFNOR Certification.

7. DISPONIBILITÉ DE LA SOLUTION – MAINTENANCE 7.1 Meilleurs efforts pour une disponibilité 24/7. 7.2 Obligation de moyens ; disponibilité de l’ordre de 99,5% sur douze mois hors maintenance et force majeure. 7.3 Fermeture temporaire ou définitive possible pour maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible. 7.4 Assistance du lundi au vendredi (hors jours fériés), 9h00–12h00 et 14h00–18h00.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 8.1 GUEST SUITE traite des données en tant que responsable du traitement et sous-traitant (art. 4 RGPD) ; politique de protection des données applicable lorsqu’il est responsable. 8.2 Respect du règlement UE 2016/679. 8.3 Annexe 1 « Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) ». 8.4 Audit par auditeur indépendant (préavis 30 jours ouvrés, à distance et sur pièces, coûts à la charge du Professionnel, confidentialité stricte).

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.1 Droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat ; aucune propriété intellectuelle transférée sur la Solution ni ses évolutions, propriété exclusive de GUEST SUITE. 9.2 Sous-licence interdite sans autorisation écrite ; résiliation immédiate aux torts du Professionnel, qualifié de contrefacteur.

10. PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES AVIS Les serveurs sont localisés en Europe.

11. PRESTATIONS DE PUBLICATION ET DE MODÉRATION DES AVIS Processus conforme à la norme NF ISO 20488 (modération a priori et a posteriori, acceptée par les Consommateurs). 11.1.1 – Modération a priori. Non publication d’un Avis à Contenu interdit ou contraire aux Conditions d’utilisation GUEST SUITE (Annexe 2) ; email au Consommateur ; possibilité de modifier/reposter ; vérification sous 7 jours. 11.1.2 – Modération a posteriori. Fonctionnalité « Signaler un abus » (art. L711-7-2 du Code de la consommation) ; chez un Partenaire, l’éditeur du site examine le signalement. 11.2 – Droit de réponse. Le Professionnel peut répondre en privé par e- mail ou publiquement (procédure de modération) ; ses propos n’engagent que lui ; échanges postérieurs hors Solution ; respect des Conditions d’utilisation GUEST SUITE (Annexe 2).

12. OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL Responsable de tout préjudice causé à GUEST SUITE. 12.1 Seul juge de l’utilisation des Avis. 12.2 Interdiction de manipuler les Avis ; garantie contre les réclamations de tiers. 12.3 Respect du RGPD et de la LIL ; consentement préalable du Consommateur ; garantie contre les réclamations liées à la vie privée. 12.4 Base d’emails complète et non altérée. 12.5 Aide à GUEST SUITE (norme NF ISO 20488).

13. OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DE GUEST SUITE 13.1 Obligations de moyens. 13.2 Responsabilité sur faute prouvée ; exclusion en cas d’utilisation non conforme ou de force majeure. 13.3 Exclusion du préjudice indirect ; indemnisation limitée au remboursement de l’abonnement dans la limite des douze derniers mois précédant le sinistre. 13.4 GUEST SUITE non responsable des propos tenus dans les Avis.

14. CONFIDENTIALITÉ Informations du compte (dont analyses des enquêtes) et informations qualifiées de confidentiel strictement confidentielles ; engagement durant le Contrat et pendant cinq (5) années après son terme.

15. CONDITIONS FINANCIÈRES 15.1 Rémunération sous forme d’abonnement (montant et échéances à la Commande). 15.2 Règlement à réception de facture. 15.3 Défaut de paiement : exigibilité immédiate ; intérêt de retard de 10% (sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur à 3,33%, auquel cas trois fois le taux d’intérêt légal), calculé prorata temporis sur le montant TTC ; indemnité forfaitaire de 40 euros. 15.4 – Révision annuelle (indice Syntec). Sauf dérogation, les prix sont révisés annuellement selon la formule P = PB × (S/SB), où P = prix après révision, PB = prix initial, S = indice Syntec à la date de la révision, SB = indice Syntec à la date d’émission des présentes. La révision intervient lors du renouvellement, sur la base du dernier indice Syntec publié. En cas de disparition de l’indice Syntec, un indice de remplacement sera choisi (à défaut par le tribunal de commerce de Nantes). 15.5 Désaccord motivé par LRAR sous huit jours. 15.6 Modification des conditions financières selon l’article 20.

16. DURÉE 16.1 Durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture du Compte Professionnel, sauf devis préalable spécifiant une durée différente. 16.2 Prorogation tacite par périodes identiques sauf résiliation par LRAR moyennant un préavis de soixante (60) jours avant l’échéance.

17. RÉSILIATION FAUTIVE ET SUSPENSION 17.1 – Résiliation fautive. Après mise en demeure par email, résiliation effective sous trente (30) jours, sans indemnité au profit du Professionnel. 17.2 – Suspension. Suspension de l’accès (Identifiants désactivés) en cas de non-respect d’une injonction, décision judiciaire, abus de service et/ou non- paiement.

18. CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT – RÉVERSIBILITÉ En cas de cessation, désactivation des éléments de connexion à la date de fin ; le Professionnel n’a plus accès à la Solution ni à ses données.

19. FORCE MAJEURE 19.1 Suspension automatique des obligations en cas d’événements indépendants de la volonté des Parties (dont panne technique par malveillance) ; cas d’épidémie exclus de la force majeure. 19.2 Information sans délai ; reprise dès disparition de la cause.

20. MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT Nouvelles conditions transmises (selon l’alinéa 2.5) au moins 90 jours avant l’échéance ; application automatique faute de résiliation selon l’article 16.2.

21. DISPOSITIONS DIVERSES 21.1 Disposition nulle réputée non écrite. 21.2 Pas de renonciation pour l’avenir. 21.3 Autorisation de mention de la relation commerciale sur tout support.

22. DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE Chaque Partie est un entrepreneur indépendant ; aucune disposition ne crée de société, mandat, franchise, agence commerciale ou rapport de salariat entre les Parties.

23. RÈGLEMENT DES LITIGES Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de solution amiable. SAUF POUR LES CAS OÙ LE LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLES ET À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

24. ANNEXES Annexe 1 : Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation Guest App Annexe 3 : Conditions d’utilisation Mise en ligne : 18/04/2024 - Mise à jour : 18/04/2024