Conditions Générales de Prestations de Service : version du 11 avril 2015

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Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GUEST APP (ci-après désignée comme la « Société»), Société par Actions Simplifiée au capital de 150 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 846 691, sise 21A Boulevard Gabriel Guist’Hau à Nantes propose, sous forme d’une offre « Guest App » au Prestataire (ci-après défini) ses Services (ci-après définis) associés ou non à du Matériel (ci-après défini).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Application GUEST APP : désigne le logiciel accessible en mode web de collecte, gestion et diffusion d’Avis de la Société fonctionnant sur tablettes numériques. Cette application est mise à disposition des Clients du Prestataire pour qu’ils émettent un Avis sur leur Séjour. Elle est téléchargeable par le Prestataire sur les plateformes de téléchargement App Store, Windows Phone et Android. Avis : désigne l’expression de l’opinion d’un Client sur son Séjour chez le Prestataire. Le Prestataire ne pourra exercer aucune modération sur les Avis. Client : désigne une personne physique ayant fait appel aux services proposés par le Prestataire pour un Séjour. Compte Personnel : désigne l’espace personnel de gestion de l’Application GUEST APP mis à disposition du Prestataire par établissement et accessible via l’Application GUEST APP ou via le Site. Pour accéder à ce compte un identifiant et un mot de passe (ci-après désignés comme les « Codes ») seront communiqués par la Société au Prestataire après souscription à une des offres. Ces Codes permettent au Prestataire d’accéder aux Services souscrits. Matériel : désigne la tablette iPad et/ou le socle de comptoir pour tablette vendu par la Société au Prestataire. Le prix de chaque abonnement est lié à la taille de l’établissement. Offre : désigne l’offre de souscription aux services Guest App, transmise par la Société au Prestataire sans passer par le Site. L’offre sera accompagnée des présentes Conditions Générales. Prestataire : désigne l’entité juridique souscrivant à un abonnement Guest App. Séjour : prestation d’hébergement temporaire proposée par le Prestataire dont a bénéficié le Client. Services : désignent les services de collecte et d’utilisation d’Avis proposés au Prestataire par la Société via son Application GUEST APP. Site : désigne le site Internet de la Société www.guestapp.me ou toute URL qui pourrait lui être substituée. Site Partenaire : désigne une plateforme de diffusion d’avis de consommateurs.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 La souscription à une Formule conformément au processus de souscription décrit à l’Article 4 vaut acceptation des présentes. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes dans le cadre de cette souscription et les accepte. 2.2 L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OFFRE GUEST APP

La collecte des Avis des Clients selon un choix de notation déterminé au préalable par le Prestataire parmi un panel de critères proposés par la Société (nota : certaines questions intégrées à l’Application GUEST APP sont par principe posées au Client sans possibilité pour le Prestataire de s’y opposer). La collecte des Avis est réalisée par l’Application GUEST APP auprès des Clients selon les conditions d’utilisation annexées aux présentes Conditions Générales. La consultation des Avis par le Prestataire et l’accès à des statistiques générées sur les Avis par l’Application GUEST APP. La possibilité de réagir à un Avis d’un Client en lui adressant un message via son Compte Personnel (l’e-mail du Client demeure confidentiel). La possibilité de diffusion par le Prestataire de tout ou partie des Avis collectés sur son site Internet et/ou via ses profils Facebook ou Twitter. La possibilité de monitorer la e-réputation de son établissement grâce au tableau de bord fourni au sein de l’application. Ce tableau de bord donne accès aux informations suivantes : note globale moyenne sur les plateformes d’avis, note par plateforme d’avis et indication de présence de nouvel avis. La mise à disposition dans les sept (7) jours de leur validation par le Client, pour diffusion, des Avis collectés auprès des Sites Partenaires précisés sur le Site, ces derniers restant cependant libres de leur politique de diffusion. Dans l’hypothèse où un Site Partenaire n’aurait pas récupéré un ou plusieurs Avis mis à sa disposition dans un délai de trente (30) jours, les Avis concernés seront alors mis à disposition des autres Sites Partenaires et du Prestataire à part égale. L’accès à un outil complet de surveillance de son e-réputation. Par défaut, l’ensemble des Avis collectés sont répartis de manière aléatoire à parts égales entre le Prestataire et les Sites d’avis (ex : en cas de collecte de vingt Avis avec trois Sites Partenaires, chacun aura donc droit à cinq Avis répartis aléatoirement). Par exception, le Prestataire peut décider de pondérer l’envoi des Avis selon un ordre de préférence entre les différents Sites Partenaires. Une telle pondération sera toutefois sans effet sur le caractère aléatoire de la répartition, et ne pourra avoir pour effet de priver totalement un Site Partenaire d’Avis. Le nombre d’Avis pouvant être diffusé par le Prestataire sera, quant à lui, toujours calculé à parts égales (ex : en cas de collecte de vingt avis avec trois Sites Partenaires, le Prestataire aura droit à cinq avis et les quinze autres seront répartis entre les trois Sites Partenaires). Le Prestataire est informé et accepte que le Client bénéficie d’un droit de retrait de son Avis qui aurait été publié sur le site Internet du Prestataire, sur ses profils Facebook et Twitter, et/ou un Site partenaire en adressant une demande écrite à la Société. Dans une telle hypothèse, le Prestataire sera informé de la demande du Client et devra, le cas échéant, sous 48 heures retirer l’Avis concerné de son site Internet et/ou de ses profils Facebook et Twitter.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION À UNE FORMULE

4.1 La souscription à une Formule s’effectue : soit via le Site, soit suite à l’envoi d’une Offre par la Société. 4.2 Dans le cadre d’une souscription via le Site, le Prestataire devra : choisir la Formule retenue ; renseigner l’ensemble des informations le concernant (à savoir notamment nom, adresse, téléphone, email, etc.) ; accepter les présentes Conditions Générales ; valider sa souscription en procédant au paiement de la Formule en ayant renseigné au préalable son numéro de carte bancaire pour le paiement. À l’issue de ce processus, le Prestataire recevra par e-mail les Codes lui permettant de bénéficier des Services en activant l’Application GUEST APP qu’il devra avoir au préalable téléchargée sur l’une des plateformes désignées dans la définition d’« Application GUEST APP » donnée à l’Article 1. 4.3 Dans le cadre d’une souscription par Offre, le Prestataire devra : accepter le prix correspondant de l’offre ; compléter les informations le concernant (à savoir notamment nom, adresse, téléphone, email, etc.) ; s’acquitter de la somme due selon les dispositions de l’offre formulée puis retourner après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, l’Offre dûment signée par ses soins à la Société par voie postale. À l’issue de ce processus, le Prestataire recevra par e-mail les Codes lui permettant de bénéficier des Services en activant l’Application GUEST APP qu’il devra avoir au préalable téléchargée sur l’une des plateformes désignées dans la définition d’« Application GUEST APP » donnée à l’Article 1.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

5.1 Une Formule est réputée entrer en vigueur à compter de la date d’envoi par email par la Société des Codes au Prestataire. Par exception à ce qui précède, en cas de souscription à une Formule avec matériel, la date d’entrée en vigueur est reportée à la date de réception par le Prestataire dudit Matériel. 5.2 Les offres sont contractées pour une durée d’un mois minimum et renouvelable tacitement à l’issue de cette période de mois en mois. À l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de quatre mois renouvelable à douze mois à compter de la conclusion du contrat. 5.3 Après expiration de la durée de souscription à une Formule, le Prestataire peut via son Compte Personnel re-souscrire aux Services en choisissant l’une des offres proposées. Conformément à l’Article 15, cette souscription est conclue selon les conditions contractuelles applicables au moment de la nouvelle souscription.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 Tarification. Le montant des prestations étant variable selon l’établissement, il sera évalué au cas par cas par Guest App, et communiqué au client sous la forme d’un devis et/ou indiqué directement sur le bon de commande. Les tarifs communiqués sur le devis sont valables pour une durée de deux mois. 6.2 Le règlement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le bon de commande. 6.3 Dans le cas d’un prélèvement mensuel par carte bancaire ou prélèvement SEPA le Prestataire autorise la Société à débiter mensuellement, à chaque date anniversaire d’entrée en vigueur, la carte bancaire ou le compte en banque du Prestataire à hauteur du prix mensuel souscrit pour la Formule concernée. 6.4 Tout incident de paiement à échéance entraînera la suspension automatique des Services, passé un délai de quinze (15) jours, sans droit pour le Prestataire à compensation pour l’absence d’accès aux Services avant régularisation de l’incident de paiement.

ARTICLE 7 – MATÉRIEL

7.1 La Société s’efforcera de livrer le Matériel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande sur le Site ou de la date de réception de la commande par la Société en cas de commande sur Offre. Toutefois, ce délai est indicatif, destiné à des fins de prévision et d’estimation uniquement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’éventuel dépassement de ce délai. 7.2 Le transfert de propriété du Matériel vendu au Prestataire est différé jusqu’au paiement intégral du prix de l’offre concernée. Le Prestataire assumera toutefois l’ensemble des risques liés à la garde du Matériel dont il n’est pas propriétaire dès leur livraison. 7.3 La Société ne donne aucune autre garantie sur le Matériel que la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

8.1 La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le Site et l’Application GUEST APP dans un état opérationnel. À ce titre, elle s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et l’Application GUEST APP. La Société se réserve ainsi le droit d’interrompre temporairement et exceptionnellement l’accès au Site et à l’Application GUEST APP pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et de l’Application GUEST APP. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. 8.2 En cas de dysfonctionnement de l’Application GUEST APP ou du Site, le Prestataire en informe la Société. Pour être pris en compte, le dysfonctionnement signalé doit être suffisamment détaillé pour être reproduit par la Société. Sous cette condition, la Société s’engage à résoudre le dysfonctionnement dans les meilleurs délais. 8.3 De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou de l’Application GUEST APP qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Prestataire étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. 8.4 La Société ne saurait être tenue responsable du fait qu’un Site Partenaire décide de ne plus collaborer avec la Société, et arrête de ce fait sa participation à la diffusion des Avis. 8.5 L’ensemble des obligations de la Société au titre du présent contrat sont des obligations de moyens. 8.6 Pour les cas où elle n’est pas exclue, la responsabilité de la Société vis-à-vis du Prestataire est expressément limitée au prix réglé par lui à la Société pour les mois au cours desquels le Prestataire a subi le dommage.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

9.1 Le Prestataire s’engage à utiliser le Site et l’Application GUEST APP conformément aux présentes Conditions Générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. 9.2 Le Prestataire s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site et de l’Application GUEST APP (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site et de l’Application GUEST APP, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société. 9.3 Le Prestataire garantit que toutes les informations qu’il donne lors de sa souscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête. Le Prestataire s’engage à ne jamais émettre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers de faux Avis. Toute utilisation frauduleuse des Codes par un tiers sera de la responsabilité du Prestataire qui doit garder ces derniers strictement confidentiels. 9.4 En cas de non-respect des obligations mentionnées au présent article et plus généralement des présentes Conditions générales par le Prestataire, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou stopper définitivement son accès aux Services, sans aucun remboursement des sommes versées par lui et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à son encontre.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site et dans l’Application GUEST APP sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou à ses partenaires. 10.2 Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. 10.3 Aucune garantie n’est donnée au Prestataire relativement aux réclamations que pourraient être amenées à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Prestataire est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la souscription à une Formule sont nécessaires à l’exécution du présent contrat. Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et seront conservées pendant 1 an. Conformément à la loi « informatique et libertés », le Prestataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 13 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 – INTUITU PERSONAE

Toute souscription à une Formule est strictement personnelle au Prestataire qui l’a souscrit, si bien que les droits et obligations qui résultent des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le Prestataire, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

ARTICLE 13 – CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIÉTÉ

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : GUEST APP, 21 A Boulevard Gabriel Guist’Hau – 44000 NANTES. Email : contact@guestapp.me

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

La Société peut être amenée à modifier les conditions de fourniture des Services et/ou du Matériel au Prestataire et en avisera par email ce dernier. Ces nouvelles conditions contractuelles s’appliqueront à tout renouvellement ou nouvelle souscription par le Prestataire.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige survenant entre les parties, relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé. Mise à jour : 11/04/2015