Conditions Générales de Prestations de Service : version du 7 octobre 2020

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Les présentes s’appliquent à la souscription de tous services visés aux présentes passée par le Co-contractant (ci-après défini) auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après dénommée « GUEST SUITE »). Le détail des services relatifs à la Plateforme souscrits est visé dans la Commande souscrite qui forme un tout indissociable avec les présentes (ci-après ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction entre les termes des présentes et la Commande, les termes de cette dernière prévaudront. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.

PRÉAMBULE ET GLOSSAIRE GUEST SUITE développe et exploite Guest Suite, plateforme en ligne de gestion et de diffusion d’avis de clients avec application mobile associée. Le présent Contrat définit les termes Avis (avec rappel de la certification « NF Service avis en ligne »), Client, Co-contractant, Commande, Espace privé, Identifiant, Partenaire et Plateforme.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 GUEST SUITE fournit au Co-contractant des prestations de collecte des avis Clients et de diffusion sur les réseaux sociaux et autres sites Internet ; concession d’une licence d’utilisation de la Plateforme personnelle, non exclusive et incessible. 1.2 GUEST SUITE est gestionnaire des avis et doit respecter la liberté d’expression et les articles L 111-7-2 et D 111-16 à D 111-19 du Code de la consommation. 1.3 Les échanges par email valent preuve ; GUEST SUITE informe valablement le Co-contractant via l’email renseigné dans l’Espace privé.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 – Service GUEST SUITE. Collecte des avis (in situ, emails après-vente, etc.), questionnaire modulable, traitement puis publication sous 48 heures ouvrées, maintien des Avis pendant la durée du Contrat. 2.1.2 GUEST SUITE n’est en aucun cas responsable des propos tenus dans les Avis. 2.1.3 Aucune distinction selon le contenu positif ou négatif ; diffusion aléatoire en cas de publication sur différents sites/plateformes. 2.2 – Services Partenaires. Options de diffusion auprès de sites tiers Partenaires selon leurs conditions spécifiques ; GUEST SUITE facilite la mise en œuvre mais n’est pas responsable des services fournis par le Partenaire.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE GUEST SUITE ET ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Mise en place du flux d’informations et création des Identifiants ; préservation sous la seule responsabilité du Co-contractant. 3.2 Première connexion valant conformité ; régénération de l’Identifiant en cas de perte ou vol. 3.3 Le Co-contractant certifie la compatibilité de ses matériels, logiciels, flux Internet et navigateur, prend en charge leur maintenance et vérifie que toute modification reste compatible avec la Plateforme, à ses frais. La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée ni le Contrat résilié en cas de non-respect.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE GUEST SUITE – MAINTENANCE

4.1 Meilleurs efforts pour une disponibilité 24/7 ; obligation de moyens ; disponibilité de l’ordre de 99,5% sur douze mois hors maintenance et force majeure. 4.2 Droit de fermer l’accès pour maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible. 4.3 Assistance du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 ; support téléphonique complémentaire du support en ligne.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 à 5.8 Conformité RGPD (UE 2016/679) ; obligations de GUEST SUITE en qualité de sous-traitant (finalité limitée, instructions documentées, confidentialité, aide aux analyses d’impact sur devis) ; registre des catégories d’activités de traitement ; conditions d’audit (auditeur indépendant, préavis 30 jours ouvrés, à distance et sur pièces, coûts à la charge du Co-contractant) ; rappel des obligations du Co-contractant (registre art. 30, DPO le cas échéant) ; information aux personnes concernées ; obligation de collaboration ; notification des violations de données sous 48 heures par email.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat, en mode SaaS ; aucune propriété intellectuelle transférée sur la Plateforme ni ses évolutions, qui demeurent la propriété exclusive de GUEST SUITE. 6.2 Sous-licence strictement interdite sans autorisation écrite ; à défaut, résiliation immédiate aux torts exclusifs du Co-contractant, qualifié de contrefacteur.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES AVIS

7.1 Respect des règles CNIL sur la localisation des Avis ; serveurs localisés en Europe. 7.2 Traçabilité des connexions conservée. 7.3 GUEST SUITE dégagé de toute responsabilité sur la nature/le contenu des informations ou Avis et leur exploitation, ainsi que sur la qualité et la transmission des Avis sur les réseaux de télécommunications. 7.4 Les avis collectés par GUEST SUITE doivent respecter la charte de modération GUEST SUITE.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CO-CONTRACTANT

8.1 Responsable de tout préjudice causé à GUEST SUITE en cas de manquement. 8.2 Seul juge de l’utilisation des Avis. 8.3 Interdiction de manipuler les Avis (nombre et contenu) ; garantie contre les réclamations de tiers. 8.4 Respect du RGPD et de la LIL ; consentement préalable du Client pour transmettre son email ; garantie contre les réclamations liées à la vie privée. 8.5 Fourniture d’une base d’emails complète et non altérée.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GUEST SUITE

9.1 Obligations de moyens. 9.2 Responsabilité uniquement sur démonstration d’une faute imputable ; exclusion en cas d’utilisation non conforme ou de force majeure. 9.3 Exclusion du préjudice indirect ; indemnisation limitée au remboursement des règlements au titre de l’abonnement, dans la limite des 12 derniers mois précédant le sinistre.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Avis et informations qualifiées de confidentiel considérés comme strictement confidentiels ; mêmes mesures de protection que pour ses propres informations ; engagement durant le Contrat et pendant cinq (5) années après son terme.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Abonnement (montant et échéances à la Commande). 11.2 Règlement à réception de la facture. 11.3 Défaut de paiement : exigibilité immédiate ; intérêt de retard de 10% ; indemnité forfaitaire de 40 euros. 11.4 Désaccord de facturation motivé par LRAR sous huit jours. 11.5 Modification des conditions financières selon l’article 16.

ARTICLE 12 – DURÉE

12.1 Durée de 12 mois à compter de l’ouverture de l’Espace privé. 12.2 Prorogation tacite par périodes identiques sauf résiliation par LRAR moyennant un préavis de 60 jours avant l’échéance.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION FAUTIVE – SUSPENSION

13.1 – Résiliation fautive. Après mise en demeure par email, résiliation prenant effet dans un délai de 30 jours, sans indemnité au profit du Co- contractant. 13.2 – Suspension. Suspension de l’accès (Identifiants désactivés) en cas de non-respect d’une injonction, décision judiciaire, abus de service ou non-paiement d’une facture.

ARTICLE 14 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DES CG – RÉVERSIBILITÉ

14.1 Désactivation des éléments de connexion à la date de fin. 14.2 Restitution des données sur devis préalable sous 30 jours. 14.3 Effacement possible passé 1 mois après la fin du Contrat.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1 Suspension automatique des obligations en cas d’événements indépendants de la volonté des Parties (dont panne technique causée par malveillance). Les cas d’épidémie sont, de convention expresse, exclus des cas de force majeure. 15.2 Information sans délai ; reprise de l’exécution dès la disparition de la cause.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

Nouvelles conditions transmises au moins 90 jours avant l’échéance ; application automatique pour la période de renouvellement faute de résiliation selon l’article 12.2.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Disposition nulle réputée non écrite. 17.2 Pas de renonciation pour l’avenir. 17.3 Autorisation de mention de la relation commerciale sur tout support. 17.4 Déclaration d’indépendance réciproque.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit français ; tentative de solution amiable préalable ; sauf compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes (Code de la propriété intellectuelle) et à défaut de solution amiable, compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, procédure sur requête, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie. Mise à jour : 07/10/2020