Conditions Générales de Prestations de Service : version du 5 mai 2020

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Les présentes s’appliquent à la souscription de tous services visés aux présentes passée par le Co-contractant (ci-après défini) auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après dénommée « GUEST SUITE »). Le détail des services relatifs à la Plateforme (ci-après définie) souscrits est visé dans la Commande (ci-après définie) souscrite qui forme un tout indissociable avec les présentes (ci-après désignées ensemble comme le « Contrat »). En cas de contradiction entre les termes des présentes et la Commande, les termes de cette dernière prévaudront. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.

PRÉAMBULE GUEST SUITE développe et exploite Guest Suite, une plateforme en ligne de gestion et de diffusion d’avis de clients avec application mobile associée. Cette plateforme permet aux consommateurs et plus largement aux clients, d’évaluer les produits et les services que les professionnels proposent en déposant des avis et de diffuser ceux-ci sur le site Internet du professionnel concerné et/ou sur les réseaux et autres sites web. Le Co-contractant souhaite collecter et diffuser les avis de ses clients ainsi qu’analyser et comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Une telle compréhension permet en effet de constituer une aide à la décision et d’orienter sa politique commerciale. Comprenant tout l’intérêt du recours à Guest Suite, les Parties ont conclu le présent Contrat. En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

GLOSSAIRE Avis signifie tous les textes, fichiers ou toute autre information relative au Co-contractant, à ses produits et/ou ses services, dont les réponses aux questionnaires envoyés par GUEST SUITE et communiqués par le Client. Les Avis sont hébergés par GUEST SUITE et accessibles sur la Plateforme grâce aux Identifiants. GUEST SUITE bénéficie de la certification « NF Service avis en ligne ». À ce titre, le Co-contractant s’engage donc à respecter strictement les aspects de cette certification portés à son attention par GUEST SUITE pendant la relation contractuelle, et à répondre à toutes sollicitations de GUEST SUITE relativement à sa mise en œuvre. Le Co-contractant reconnait à cet égard avoir été informé que : la certification a été attribuée à GUEST SUITE et qu’il ne peut pas revendiquer la certification pour son propre compte ; la certification concerne le seul processus de gestion des avis en ligne (les avis eux- mêmes ne sont pas certifiés) ; le logo NF est une marque déposée et que son usage répond à des règles et des droits spécifiques que le Co-contractant s’engage à respecter, notamment que le logo NF ne peut pas être utilisé par lui sur ses sites Internet, ses applications informatiques ou documents à usage public sans l’accord préalable additionnel d’AFNOR Certification. Client signifie toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Co-contractant et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci. Co-contractant signifie le client ayant souscrit aux services dont l’identité et les coordonnées sont détaillés à la commande et reprises dans l’Espace privé. Commande signifie la confirmation de commande générée dans le cadre d’une souscription sur le site internet de GUEST SUITE ou l’offre papier ou électronique émise par GUEST SUITE, détaillant les services souscrits par le Co-contractant auprès de GUEST SUITE. Espace privé signifie l’espace numérique du Co-contractant au sein de la Plateforme, accessible grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privé, le Co-contractant accède aux Avis. Identifiant signifie le code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Co-contractant pour accéder à son Espace privé. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Co-contractant. Il incombe donc au Co-contractant de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants. Partenaire signifie tout service tiers de rediffusion des Avis, proposé en option par GUEST SUITE en sus des services propres proposés par la Plateforme. Plateforme signifie la solution logicielle et technologique développée par GUEST SUITE (Certificat, applications, sites internet, sites/applications mobiles ou tout autre média) destinée à collecter et à diffuser les Avis. La Plateforme est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les conditions générales de prestations de service (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUEST SUITE fournit au Co-contractant des prestations de service relatives à la collecte des avis Clients sur les produits et les services du Co-contractant et à leur diffusion sur les réseaux sociaux et sur d’autres sites Internet (celui du Co-contractant ou celui des Partenaires). Pour ce faire, GUEST SUITE concède au Co-contractant une licence d’utilisation de la Plateforme, personnelle, non exclusive et incessible. 1.2 Il est rappelé au Co-contractant que GUEST SUITE est gestionnaire des avis des Clients et qu’à ce titre, il a l’obligation de respecter le principe de la liberté d’expression et les dispositions légales de l’article L 111-7-2 du Code de la consommation et des articles D 111-16 à D 111-19 du même Code ; ce que le Co-contractant reconnaît expressément. 1.3 Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles. GUEST SUITE informera donc valablement le Co-contractant qui l’accepte, via l’email du Co-contractant tel renseigné dans l’Espace privé.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 – Service GUEST SUITE. 2.1.1 Le détail des services souscrits par le Co-contractant est visé à la Commande. De manière générale, les avis des Clients sont collectés par GUEST SUITE de différentes manières : in situ, par l’envoi d’emails après-vente aux Clients ou par quelque canal de communication possible avec le Client. À cette fin : GUEST SUITE peut établir un questionnaire de satisfaction modulable par le Client ; GUEST SUITE adresse un courriel aux Clients les invitant à déposer des Avis et/ou compléter le questionnaire de satisfaction relatif aux produits et services du Co- contractant. GUEST SUITE procède à l’envoi desdits courriels après le passage du Client au sein de la structure commercialisée par le Co-contractant. Il est rappelé au Co-contractant que la collecte de l’email du Client doit respecter les dispositions du RGPD (UE 2016/679) et celles de la loi française n°78-17 dite Informatique et Libertés (LIL), ce que le Co-contractant confirme connaître et appliquer. Lorsqu’un Client poste un Avis ou complète un questionnaire sur la Plateforme : GUEST SUITE procède au traitement de l’Avis (pour un texte libre, vérification qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne propage pas des propos de haine, de crimes contre l’humanité ou encore de pédopornographie et, pour les réponses au questionnaire, présentation statistique des réponses) avant de le publier dans un délai de 48 heures ouvrées ; les Avis sont accessibles et maintenus sur la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. 2.1.2 En aucun cas GUEST SUITE n’est responsable des propos tenus dans les Avis et de manière générale de tout Avis créé par un Client ce que le Co- contractant reconnaît expressément. 2.1.3 GUEST SUITE n’opère aucune distinction entre les Avis selon leur contenu positif ou négatif. Ainsi, GUEST SUITE ne diffère pas la diffusion des Avis notamment ceux qui pourraient être négatifs. En cas de diffusion sur différents sites internet ou plateformes de Partenaires, GUEST SUITE diffuse les Avis de manière aléatoire. 2.2 – Services Partenaires. À la demande du Co-contractant, et selon son activité, GUEST SUITE lui permet de souscrire à des options de diffusion auprès de sites tiers Partenaires permettant au Co-contractant de bénéficier d’une visibilité des Avis créés par les Clients sur le(s) site(s)/plateforme(s) de ces Partenaires. Dans l’hypothèse où le Co-contractant souscrit à cette option dans la Commande, le Co-contractant reconnaît et accepte que cette option et la prestation qui en découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par le Partenaire dont le Co-contractant a eu connaissance et qu’il accepte. Dans le cadre de cette option, GUEST SUITE facilite sa mise en œuvre auprès du Partenaire mais n’est aucunement responsable des conditions dans lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par le Partenaire.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE GUEST SUITE ET ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 GUEST SUITE met en place un flux d’informations entre le système d’information du Co-contractant dont son site Internet et la Plateforme et crée les Identifiants. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Co-contractant. Le mot de passe est librement modifiable par chaque utilisateur chez le Co-contractant. Le Co-contractant doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. 3.2 La première connexion à la Plateforme à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès à la Plateforme, de la part du Co-contractant. Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Co-contractant fait la demande via la Plateforme qui lui régénérera l’Identifiant. 3.3 Au préalable, le Co-contractant certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.), logiciels, flux Internet et navigateur Web sont suffisamment dimensionnés et compatibles (mis à jour) pour lui permettre d’exploiter correctement la Plateforme. Le Co- contractant prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. Le Co-contractant s’engage à vérifier que toute modification de ladite organisation (changement de logiciel, matériel, fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion) reste compatible avec la Plateforme. Cette compatibilité restera à la charge et aux frais du Co-contractant au fil de la relation contractuelle en cas de modification des spécificités techniques de la Plateforme. La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra pas être engagée ni le Contrat résilié en cas de non-respect de cette obligation par le Co-contractant.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE GUEST SUITE – MAINTENANCE

4.1 GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du service. GUEST SUITE souscrit à ce titre à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Co-contractant reconnaît et accepte expressément, eu égard à la complexité d’Internet et des systèmes d’information. GUEST SUITE s’engage à fournir une disponibilité d’accès à la Plateforme de l’ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze mois, hors période de maintenance et hors cas de force majeure. 4.2 GUEST SUITE se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Dans la mesure du possible, GUEST SUITE informe le Co-contractant à l’avance de toute interruption d’accès au serveur. GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. 4.3 GUEST SUITE s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Co-contractant dans de bonnes conditions. Les jours et les heures d’accueil de l’assistance sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. Le support téléphonique est un complément du support disponible en ligne. De manière générale, le support est accessible au numéro de téléphone indiqué sur le site Internet de GUEST SUITE.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 – Généralités. Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément au RGPD (UE 2016/679) tel qu’il est intégré en droit français. 5.2 GUEST SUITE en sa qualité de sous-traitant s’engage à : traiter les données à caractère personnel uniquement pour la finalité objet de la sous- traitance (utilisation de la Plateforme) ; respecter les instructions documentées du Co-contractant, responsable de traitement, dans la limite des fonctionnalités de la Plateforme. Conformément à l’article 28 3 a) du RGPD, si GUEST SUITE considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Co-contractant. En outre, GUEST SUITE s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; apporter son aide au Co-contractant pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel et pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle (sur devis préalable accepté par le Co-contractant). 5.3 – Registre des catégories d’activités de traitement. GUEST SUITE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Co-contractant. 5.4 En cas de demande d’audit relatif au respect de la législation sur les données personnelles, le Co-contractant s’engage à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable GUEST SUITE au moins 30 jours ouvrés avant. Cet audit se fera uniquement à distance et sur pièces. L’ensemble des coûts liés aux opérations d’audit est à la charge du Co-contractant et la mission de l’auditeur retenu devra être menée dans le respect de la confidentialité la plus stricte. 5.5 GUEST SUITE rappelle au Co-contractant qu’il devra réaliser son registre de traitements (art. 30 du RGPD), nommer un délégué à la protection des données le cas échéant, documenter ses instructions et organiser la supervision des traitements. 5.6 – Information aux personnes concernées. GUEST SUITE rappelle au Co-contractant qu’il doit informer les personnes concernées de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données. 5.7 – Obligation de collaboration. Chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut. Les instructions ou informations ayant un effet sur le respect de la protection des données doivent faire l’objet d’un écrit (emails reconnus comme valant écrit). Pour les notifications de failles de sécurité, la notification se fera par email conformément à l’article 1.3. 5.8 – Notification des violations de données à caractère personnel. GUEST SUITE notifie au Co-contractant toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, par email, accompagnée de toute documentation utile.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Le Co-contractant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité à la durée du Contrat et en mode SaaS. 6.2 La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de GUEST SUITE. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Co-contractant, qui serait alors qualifié de contrefacteur. ARTICLE 7 – PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES AVIS 7.1 GUEST SUITE s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Avis. Les serveurs sont localisés en Europe. 7.2 Conformément aux dispositions légales, GUEST SUITE conserve une traçabilité des connexions avec les éléments de connexion. 7.3 GUEST SUITE sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Avis et l’exploitation qui en découle, ainsi que concernant la qualité et la transmission des Avis lorsqu’ils emprunteront les réseaux de télécommunications.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CO-CONTRACTANT

8.1 De manière générale, le Co-contractant est responsable de tout préjudice qu’il causerait à GUEST SUITE en cas de manquement aux termes du Contrat et/ou d’action de sa part de toute autre nature. 8.2 Le Co-contractant est seul juge de l’utilisation qu’il fait des Avis. À ce titre, GUEST SUITE n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Co-contractant lors de l’utilisation de la Plateforme. 8.3 Le Co-contractant s’engage expressément à ne pas manipuler les Avis tant en nombre qu’en contenu. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Co-contractant. À ce titre, le Co-contractant garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action liée à une mauvaise utilisation des Avis ou de la Plateforme. 8.4 Le Co-contractant s’engage à respecter les dispositions du RGPD et de la LIL et à obtenir le consentement préalable du Client pour transmettre son email à GUEST SUITE. Le Co-contractant garantit GUEST SUITE contre toute réclamation d’un Client liée à une atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles. 8.5 Le Co-contractant s’engage à participer à l’exigence légale de transparence et de fiabilité des avis publiés sur Internet et à fournir une base d’emails de ses clients, complète et non altérée.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GUEST SUITE

9.1 Les obligations de GUEST SUITE au titre du Contrat sont reconnues comme étant des obligations de moyens. 9.2 La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GUEST SUITE, ni en cas d’utilisation non conforme des Avis par le Co-contractant, ni en cas de Force majeure. 9.3 La responsabilité de GUEST SUITE ne couvre pas le préjudice indirect (pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux). Si la responsabilité de GUEST SUITE était reconnue judiciairement, le Co-contractant ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements effectués au titre de l’abonnement, dans la limite des 12 derniers mois précédant le sinistre.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les Avis ainsi que les informations expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise. Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles. Cet engagement durera pendant la durée du Contrat et cinq (5) années après son terme.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Le montant des prestations se présente sous la forme d’un abonnement dont le montant et les échéances de paiement sont précisés à la Commande. 11.2 Le règlement doit être effectué à réception de la facture (date de l’email d’envoi au Contact « facturation »). 11.3 Sauf report accordé par écrit, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ; un intérêt de retard de 10% (prorata temporis sur un mois) ; une indemnité forfaitaire de 40 euros (montant supérieur possible sur justification). 11.4 Tout désaccord de facturation devra être motivé par lettre recommandée avec AR dans les huit jours de l’émission de la facture, à défaut de quoi le Co-contractant sera réputé l’avoir acceptée. 11.5 Toute modification des conditions financières se fera selon les termes de l’article 16.

ARTICLE 12 – DURÉE

12.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de l’ouverture de l’Espace privé du Co-contractant. 12.2 Le Contrat est prorogé tacitement pour des durées identiques sauf résiliation par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de 60 jours avant l’échéance.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION – SUSPENSION

13.1 – Résiliation fautive. En cas de non-respect par le Co-contractant d’une obligation contractuelle, GUEST SUITE peut, après mise en demeure par email, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’email demeuré infructueux, sans indemnité au profit du Co-contractant. GUEST SUITE se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice. 13.2 – Suspension. GUEST SUITE se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme (Identifiants désactivés) en cas de : non-respect d’une injonction ; décision judiciaire ; abus de service ; non-paiement d’une facture. L’abus de service désigne tout acte ayant un impact sur le fonctionnement normal des services réalisés par GUEST SUITE aux autres co-contractants.

ARTICLE 14 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DES CG – RÉVERSIBILITÉ

14.1 En cas de cessation, l’ensemble des éléments de connexion sera désactivé à la date de fin du Contrat. 14.2 GUEST SUITE restituera au Co-contractant, sur devis préalable, dans un délai maximum de 30 jours, l’ensemble de ses données via un protocole de transfert choisi par GUEST SUITE. 14.3 Passé le délai de 1 mois à compter de la fin du Contrat, l’ensemble des données pourra être effacé.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1 Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas d’événements indépendants de leur volonté (tremblements de terre, incendie ou inondation, tempête, blocage des transports, grèves externes, blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, panne technique causée par malveillance). Nonobstant ce qui précède, les cas d’épidémie sont, de convention expresse, exclus des cas de force majeure. 15.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie. La suspension ne pourra être une cause de responsabilité pour non- exécution ni induire de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause, les Parties reprendront l’exécution normale de leurs obligations.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT GUEST SUITE se réserve la possibilité de modifier les termes du

Contrat. GUEST SUITE transmettra au Co-contractant les nouvelles conditions au moins 90 jours avant l’échéance. Faute de résiliation selon l’article 12.2, les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement pour la période de renouvellement.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Toute disposition nulle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres. 17.2 Aucune renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir. 17.3 Le Co-contractant autorise GUEST SUITE à faire mention de leur relation commerciale sur tout support de communication. 17.4 – Déclaration d’indépendance réciproque. Chaque Partie est un entrepreneur indépendant.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de solution amiable. Sauf compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes (Code de la propriété intellectuelle) et à défaut de solution amiable, les Parties soumettront leurs différends au Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, procédure sur requête, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie. Mise à jour : 05/05/2020