Conditions Générales de Prestations de Service : version du 16 janvier 2023

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Les présentes s’appliquent à la souscription de tous les services visés aux présentes passée par le Professionnel auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (« GUEST SUITE »). Le détail des services relatifs à la Solution souscrits est visé dans la Commande, qui forme un tout indissociable avec les présentes (ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction, les termes de la Commande prévaudront.

PRÉAMBULE A – GUEST SUITE développe et exploite Guest Suite, une solution en ligne de gestion et de publication d’avis de Consommateurs avec enquête de satisfaction (la « Solution »). B – Cette enquête permet aux consommateurs d’évaluer les produits et services des professionnels et de diffuser les avis. C – Le Professionnel souhaite collecter, diffuser et comprendre les avis de ses Consommateurs. D – Les Parties ont conclu le présent Contrat.

GLOSSAIRE Le présent Contrat définit les termes Avis, Consommateur, Commande, Espace privé, Identifiant, Partenaire, Professionnel et Solution.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Prestations de collecte des avis Consommateurs et de publication ; licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible. 1.2 GUEST SUITE gestionnaire des avis (art. L 111-7-2 et D 111-16 à D 111-19 du Code de la consommation). 1.3 Échanges par email valant preuve, via l’email renseigné dans l’Espace privé.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 – Services GUEST SUITE. Collecte in situ, emails après-vente ou tout canal. 2.1.2 Services : collecte, centralisation, modération, publication (Sites partenaires ou site du Professionnel), réponse aux Avis, analyse des enquêtes. Base d’emails/numéros complète et non altérée sans tri ; questionnaire modulable ; publication sous 48 heures ouvrées ; Avis maintenus pendant la durée du Contrat. 2.1.3 Aucune distinction selon le contenu ; diffusion aléatoire. 2.2 – Services Partenaires. Options de publication auprès de sites tiers selon leurs conditions ; note moyenne propre à chaque site (via Widget pour le site du Professionnel).

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE GUEST SUITE ET ACCÈS À LA SOLUTION

3.1 Flux d’informations et création des Identifiants. 3.2 Première connexion valant conformité ; régénération en cas de perte/vol. 3.3 Compatibilité des matériels/logiciels à la charge du Professionnel ; responsabilité de GUEST SUITE non engagée en cas de non-respect.

ARTICLE 4 – CERTIFICATION DE GUEST SUITE

4.1 Certification « NF Service avis en ligne » (norme NF ISO 20488). Le Professionnel s’engage à respecter la certification, communiquer l’intégralité de sa base de Consommateurs sans sélection préalable, et ne communiquer que des données de Consommateurs ayant réellement consommé le service. 4.2 La certification est attribuée à GUEST SUITE, concerne le seul processus de gestion des avis, et le logo NF est une marque déposée soumise à l’accord d’AFNOR Certification.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE GUEST SUITE – MAINTENANCE

5.1 Disponibilité 24/7 (obligation de moyens), de l’ordre de 99,5% sur douze mois. 5.2 Fermeture possible pour maintenance. 5.3 Assistance du lundi au vendredi (hors jours fériés), 9h00–12h00 et 14h00–18h00 ; support téléphonique complémentaire.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 GUEST SUITE responsable du traitement et sous-traitant (art. 4 RGPD) ; politique de protection des données applicable lorsqu’il est responsable. 6.2 Respect du règlement UE 2016/679. 6.3 Annexe 1 « Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) ». 6.4 Audit par auditeur indépendant (préavis 30 jours ouvrés, à distance et sur pièces, coûts à la charge du Professionnel).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat, en mode SaaS ; propriété de la Solution réservée à GUEST SUITE. 7.2 Sous-licence interdite ; résiliation immédiate aux torts du Professionnel, qualifié de contrefacteur.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES AVIS

Les serveurs sont localisés en Europe.

ARTICLE 9 – PRESTATIONS DE PUBLICATION ET DE MODÉRATION DES AVIS

Processus conforme à la norme NF ISO 20488. 9.1.1 – Modération a priori. Non publication d’un Avis à Contenu interdit ou contraire à la Charte de modération ; email au Consommateur ; possibilité de modifier/reposter ; vérification sous 7 jours. 9.1.2 – Modération a posteriori. Fonctionnalité « Signaler un abus » (art. L711-7-2 du Code de la consommation). 9.2 – Droit de réponse. Réponse privée par e-mail ou publique ; propos n’engageant que le Professionnel ; échanges postérieurs hors Application ; respect de la charte de modération GUEST SUITE (Annexe 2).

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

10.1 Responsable de tout préjudice causé à GUEST SUITE. 10.2 Seul juge de l’utilisation des Avis. 10.3 Interdiction de manipuler les Avis ; garantie contre les réclamations de tiers. 10.4 Respect du RGPD et de la LIL ; consentement préalable du Consommateur ; garantie contre les réclamations liées à la vie privée. 10.5 Base d’emails complète et non altérée. 10.6 Aide à GUEST SUITE (norme NF ISO 20488).

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DE GUEST SUITE

11.1 Obligations de moyens. 11.2 Responsabilité sur faute prouvée ; exclusion en cas d’utilisation non conforme ou de force majeure. 11.3 Exclusion du préjudice indirect ; indemnisation limitée au remboursement de l’abonnement dans la limite des douze derniers mois précédant le sinistre. 11.4 GUEST SUITE non responsable des propos tenus dans les Avis.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Informations du compte (dont analyses des enquêtes) et informations qualifiées de confidentiel strictement confidentielles ; engagement durant le Contrat et pendant cinq (5) années après son terme.

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1 Abonnement. 13.2 Règlement à réception de facture. 13.3 Défaut de paiement : exigibilité immédiate ; intérêt de 10% ; indemnité forfaitaire de 40 euros. 13.4 Désaccord motivé par LRAR sous huit jours. 13.5 Modification selon l’article 18.

ARTICLE 14 – DURÉE

14.1 Durée de 12 mois à compter de l’ouverture de l’Espace privé, sauf devis préalable. 14.2 Prorogation tacite sauf résiliation par LRAR moyennant un préavis de 60 jours avant l’échéance.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION FAUTIVE ET SUSPENSION

15.1 – Résiliation fautive. Après mise en demeure par email, résiliation effective sous trente (30) jours, sans indemnité au profit du Professionnel. 15.2 – Suspension. Suspension de l’accès (Identifiants désactivés) en cas de non-respect d’une injonction, décision judiciaire, abus de service ou non- paiement.

ARTICLE 16 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT – RÉVERSIBILITÉ

16.1 En cas de cessation, désactivation des éléments de connexion à la date de fin ; le Professionnel n’a plus accès à la Solution ni à ses données.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1 Suspension automatique des obligations en cas d’événements indépendants de la volonté des Parties ; cas d’épidémie exclus. 17.2 Information sans délai ; reprise dès disparition de la cause.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

Nouvelles conditions transmises au moins 90 jours avant l’échéance ; application automatique faute de résiliation selon l’article 12.2.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Disposition nulle réputée non écrite. 19.2 Pas de renonciation pour l’avenir. 19.3 Autorisation de mention de la relation commerciale. 19.4 Déclaration d’indépendance réciproque.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit français ; solution amiable préalable ; sauf compétence du TGI de Rennes (propriété intellectuelle), compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris référé, requête, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

ARTICLE 21 – ANNEXE

Annexe 1 : Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) Annexe 2 : Charte de modération de GUEST SUITE Mise à jour : 16/01/2023